Comment Airbnb répond aux demandes de données émises par les autorités policières et judiciaires ?

Les informations suivantes sont fournies aux autorités policières ou judiciaires qui recherchent des informations sur les utilisateurs de la plate-forme Airbnb (c'est-à-dire, qui souhaitent envoyer une « demande dans le cadre de l'application de la loi »). Toutes les autres demandes d'informations concernant la plate-forme Airbnb, y compris les questions des utilisateurs relatives aux réservations et aux informations des utilisateurs, doivent être adressées à notre équipe d'assistance utilisateurs. Nous nous réservons le droit de modifier les informations fournies sur cette page à tout moment et sans préavis. Nous vous conseillons de consulter cette page chaque fois que vous faites une demande dans le cadre de l'application de la loi.

Dans le cadre de la présente politique, « Airbnb » désigne la plate-forme Airbnb. Airbnb, Inc, Airbnb Ireland UC (« Airbnb Ireland »), Airbnb Global Services Limited (« Airbnb GSL ») et Airbnb Internet (Beijing) Co., Ltd (« Airbnb Chine ») sont des entités individuelles.

Toutes les autorités policières ou judiciaires qui recherchent des informations sur les utilisateurs de la plate-forme Airbnb doivent s'inscrire sur le portail Airbnb de communication avec les autorités. Les autorités policières ou judiciaires peuvent ensuite envoyer une demande d'application de la loi directement via le portail Airbnb dédié. Les autorités chargées de faire appliquer la loi qui n'envoient pas de demandes d'application de la loi via le portail Airbnb dédié doivent s'attendre à des délais de réponse plus longs.

Nous recevons régulièrement des demandes valides d'informations sur les utilisateurs et y répondons, et nous avons mis à disposition nos rapports supplémentaires sur la transparence de l'application de la loi conformément à nos Conditions de service, notre Politique de confidentialité et nos règles en matière d'application de la loi.

• Formalisation de toutes les demandes
• Procédures pour les demandes d'application de la loi aux États-Unis
• Plaintes du procureur général des États-Unis
• Procédures pour les demandes d'application de la loi en dehors des États-Unis
• Procédures pour les demandes d'informations transfrontalières
• Demandes d'urgence

Formalisation de toutes les demandes

Airbnb n'est pas en mesure de traiter des demandes d'application de la loi trop larges ou vagues, ou des demandes d'application de la loi qui ne sont pas conformes aux lois applicables. Nous n'examinerons que les demandes d'application de la loi qui sont :

1. Dactylographiées et en format PDF
2. Sur papier à en-tête de l'autorité policière ou judiciaire et dûment signées et estampillées par l'agent en charge de l'application de la loi compétent qui est habilité par la loi locale à représenter l'autorité policière ou judiciaire qui fait la demande
3. Conformes à toutes les lois applicables. Si vous n'avez pas une connaissance suffisante des exigences légales liées à votre demande, nous vous conseillons de demander les conseils juridiques appropriés.
4. Adressées à Airbnb, Inc, Airbnb Ireland, Airbnb GSL ou Airbnb Chine (selon le cas) et envoyée via le portail Airbnb de communication avec les autorités. Pour plus d'informations sur l'entité à laquelle vous devez adresser votre demande, veuillez consulter les sections ci-dessous, intitulées « Procédures concernant les demandes dans le cadre de l'application de la loi aux États-Unis » et « Procédures concernant les demandes dans le cadre de l'application de la loi en dehors des États-Unis ». Si vous n'êtes pas en mesure d'envoyer votre demande sur le portail Airbnb de communication avec les autorités, veuillez l'envoyer soit directement à Airbnb, Inc., Airbnb Ireland, Airbnb GSL ou Airbnb Chine (selon le cas), soit à l'agent accrédité pour les actes de procédures de l'entité concernée. Veuillez également noter que si vous ne parvenez pas à envoyer votre demande via le portail Airbnb de communication avec les autorités et que vous envoyez plutôt votre demande par e-mail à Airbnb, Airbnb ne répond généralement qu'aux e-mails provenant de domaines de messagerie officiels des autorités policières ou judiciaires.
5. Rédigées en anglais ou traduit en anglais. Si votre demande est correctement adressée à Airbnb GSL, elle peut être rédigée en anglais ou en japonais, ou traduite en anglais ou en japonais. Si votre demande est correctement adressée à Airbnb Chine, elle peut être rédigée en anglais ou en chinois simplifié ou traduite en anglais ou en chinois simplifié.

Pour qu'Airbnb puisse traiter votre demande d'application de la loi, elle doit inclure les éléments suivants :

• Toutes les adresses e-mail, noms et pseudonymes connus de la personne concernée, et/ou toutes les adresses physiques et numéros de téléphone connus de la personne concernée. Cela permet à Airbnb d'identifier la personne concernée.
• Vos nom, titre et département, l'autorité policière ou judiciaire que vous représentez ainsi que ses adresse, numéro de téléphone, numéro de fax et adresse e-mail.
• Les informations spécifiques à la personne concernée, le motif de votre demande d'informations, le crime présumé sur lequel vous enquêtez et dans quelle mesure les informations que vous demandez sont en lien avec le crime présumé sur lequel vous enquêtez
• La loi ou la loi applicable en vertu de laquelle vous avez l'autorité légale pour rechercher les informations spécifiques relatives à votre demande
• La loi ou la loi applicable en vertu de laquelle vous demandez que la notification à la personne concernée soit refusée, le cas échéant

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Procédures pour les demandes d'application de la loi aux États-Unis

Toutes les demandes provenant des autorités américaines (« demandes d'application de la loi américaine ») doivent être adressées à Airbnb, Inc. à San Francisco, Californie et doivent être envoyées via le portail Airbnb de communication avec les autorités. Airbnb, Inc. répondra aux demandes valides et correctement exécutées, dans les limites permises par ses Conditions de service, sa Politique de confidentialité et la législation américaine. Une procédure en bonne et due forme consiste à envoyer la demande via le portail Airbnb de communication avec les autorités ou, si vous n'êtes pas en mesure de le faire, en effectuant une demande auprès de l'agent agréé d'Airbnb pour la signification d'une procédure au Delaware et/ou en Californie :

Corporation Service Company, 2711 Centerville Road, Suite 400, Wilmington, DE 19808, 866-403-5272, 302-636-5454 (fax), www.cscglobal.com, et/ou au 888 Brannan Street, San Francisco, CA 94103. À l'attention de : Legal.

Les éléments suivants sont requis pour qu'une demande non urgente d'application de la loi américaine soit valide :

1. Une assignation valide à comparaître à un procès, devant une chambre des mises en accusation ou un tribunal administratif est nécessaire pour donner lieu à la divulgation d'informations de bases sur un utilisateur, conformément à l'article 18 USC § 2703(c)(2).
2. Une ordonnance d'un tribunal rendue en vertu du 18 USC § 2703 (d) est requise pour obliger la divulgation d'autres documents relatifs à un compte, à l'exclusion du contenu des communications de l'utilisateur.
3. Pour le contenu des communications de l'utilisateur, un mandat de perquisition émis conformément aux procédures décrites dans les règles fédérales de procédure pénale des États-Unis (ou procédures équivalentes aux mandats d'État) est requis.

Si vous avez des questions concernant ces exigences légales, nous vous conseillons de demander un avis juridique approprié. Nonobstant ce qui précède, Airbnb, Inc. se réserve expressément le droit d'exiger le recours à des procédures supplémentaires spécifiques ou à une procédure applicable en vertu du Traité d'entraide judiciaire (« MLAT »), le cas échéant.

Notification aux utilisateurs

Veuillez noter qu'Airbnb, Inc. a pour politique de déployer des efforts raisonnables pour informer les utilisateurs concernés lorsqu'elle reçoit une demande d'application de la loi valide demandant des données utilisateur. Airbnb, Inc. informera le(s) utilisateur(s) concerné(s) qui sont identifié(s) dans la demande dans le cadre de l'application de la loi, afin de permettre à l'utilisateur d'avoir recours à des mesures de protection appropriées, sauf si une ordonnance judiciaire distincte (et pas seulement la demande dans le cadre de l'application de la loi elle-même) exige expressément qu'Airbnb, Inc. retarde ou retienne la notification ; si la notification est autrement interdite par la loi ; ou si Airbnb, Inc. estime, à sa seule discrétion, que la notification serait inutile, sans effet, ou risquerait de causer un dommage corporel à une personne ou à un groupe, ou à ses biens.

Toutes les ordonnances de notification tardive et de non-divulgation émises à Airbnb, Inc. doivent se conformer au paragraphe 2705(b) de l'USC 18. En plus de satisfaire à toutes les autres exigences légales, toute ordonnance d'un tribunal empêchant la notification d'un utilisateur en vertu du présent article doit comprendre une décision judiciaire selon laquelle il y a lieu de croire que la notification de l'existence de l'ordonnance du tribunal entraînera un résultat défavorable énoncé dans la loi ou plus parmi les suivants :

• Mettre en danger la vie ou la sécurité physique d'une personne ;
• Échapper aux poursuites ;
• Détruire ou altérer des éléments de preuve ;
• Intimider des témoins potentiels ;
• Compromettre gravement une enquête ou retarder indûment un procès

Pour être valides, toutes les ordonnances de non-divulgation doivent identifier la période de validité de l'ordonnance.

Conformément à sa politique consistant à informer les utilisateurs des demandes d'application de la loi qui impliquent leurs données d'utilisateur, Airbnb, Inc. peut demander que les autorités procèdent à un examen judiciaire de toute ordonnance de non-divulgation émise en rapport avec une lettre de sécurité nationale, et Airbnb, Inc. l'a fait jusqu'ici pour toutes les lettres qu'elle a reçues (le cas échéant).

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Plaintes du procureur général des États-Unis

Si vous êtes un fonctionnaire du gouvernement américain travaillant avec une autorité de réglementation fédérale d'un État (comme le bureau du procureur général d'un État), vous pouvez nous contacter au sujet des plaintes des consommateurs ou d'autres questions similaires, en nous envoyant un e-mail ici. Les messages provenant de domaines non officiels seront supprimés et aucune réponse ne leur sera apportée. Les demandes urgentes, les demandes d'application de la loi ou les demandes de données ne doivent pas être envoyées à cette adresse e-mail.

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Procédures pour les demandes d'application de la loi non américaine

Les directives suivantes s'appliquent aux demandes d'application de la loi pour les informations utilisateur provenant des autorités policières ou judiciaires situées dans des pays autres que les États-Unis (« demandes d'application de la loi non américaine »).

Toutes les demandes d'application de la loi non américaine doivent généralement être adressées à Airbnb Ireland, située à Dublin, Irlande, à l'exception :

(1) des demandes d'informations provenant d'autorités policières ou judiciaires situées au Japon ou concernant des utilisateurs qui sont des résidents japonais (« utilisateurs japonais »), à moins que l'utilisateur n'ait réservé ou créé une annonce en dehors du Japon « (« demandes d'application de la loi japonaise ») ou

(2) des demandes d'informations provenant d'autorités policières ou judiciaires situées en Chine ou concernant des utilisateurs qui sont des résidents chinois (« utilisateurs chinois »), à moins que l'utilisateur n'ait réservé ou créé une annonce en dehors de la Chine ou que le mode de paiement/versement soit émis en dehors de la Chine, (« demandes d'application de la loi chinoise »).

En règle générale, Airbnb Ireland répondra aux demandes valides et dûment notifiées, dans la mesure permise par ses Conditions de service, sa Politique de confidentialité et la législation applicable.

Les demandes doivent être envoyées via le portail Airbnb de communication avec les autorités. Si vous n'êtes pas en mesure d'envoyer votre demande via le portail Airbnb de communication avec les autorités, vous pouvez en informer Airbnb Ireland en envoyant par e-mail une version PDF de votre demande, en faxant une copie de votre demande au +(353)16971830 ou en envoyant par courier votre demande à :

Airbnb Ireland UC, Law Enforcement Liaison, 8 Hanover Quay, Dublin 2, Irlande

Pour accélérer l'examen de votre demande par Airbnb Ireland, veuillez envoyer votre demande via le portail Airbnb de communication avec les autorités.

Toutes les demandes d'application de la loi au Japon doivent être adressées à Airbnb GSL situé à Dublin, en Irlande. En règle générale, Airbnb GSL répondra à des demandes valides et notifiées, dans la limite permise par ses Conditions de service, sa Politique de confidentialité et la loi applicable.

Les demandes doivent être envoyées via le portail Airbnb de communication avec les autorités. Si vous n'êtes pas en mesure d'envoyer votre demande via le portail Airbnb de communication avec les autorités, vous pouvez en informer Airbnb Ireland en envoyant par e-mail une copie PDF de votre demande ; en envoyant une copie de votre demande par fax au +81345869824 ; ou en envoyant une copie de votre demande à :

Airbnb Global Services Limited, Law Enforcement Liaison, 8 Hanover Quay, Dublin 2, Irlande

Pour accélérer l'examen de votre demande par Airbnb GSL, veuillez envoyer votre demande via le portail Airbnb de communication avec les autorités.

Pour préciser, lorsque des autorités policières ou judiciaires cherchent à obtenir des informations concernant une annonce ou une réservation en dehors du Japon effectuée par un utilisateur au Japon, elles doivent adresser leur demande à Airbnb Ireland.

Toutes les demandes d'application de la loi en Chine doivent être adressées à Airbnb Chine situé à Pékin, en République populaire de Chine. (Dans le cadre des présentes directives, « Chine » et « République populaire de Chine » n'incluent pas Hong Kong, Macao et Taïwan.)

Les autorités policières ou judiciaires chinoises et non chinoises doivent adresser leurs demandes concernant les utilisateurs chinois à Airbnb Chine.

En règle générale, Airbnb Chine répondra à des demandes valides et notifiées, dans la limite permise par ses Conditions de service, sa Politique de confidentialité et la loi applicable.

Les demandes doivent être envoyées via le portail Airbnb de communication avec les autorités. Si vous ne pouvez pas envoyer votre demande via le portail Airbnb de communication avec les autorités, vous pouvez en informer Airbnb Chine en envoyant par e-mail une copie PDF de votre demande ou en envoyant une copie de votre demande à :

01B, salle 1401, unité 1, bâtiment 1, n° 1 du troisième périphérique central est, district de Chaoyang, Beijing, République populaire de Chine, à l'attention de : Legal

Pour accélérer l'examen de votre demande par Airbnb Chine, veuillez l'envoyer via le portail Airbnb de communication avec les autorités.

Par souci de clarté, lorsque les autorités judiciaires recherchent des informations relatives à l'annonce ou à la réservation d'un utilisateur chinois en dehors de Chine, ou relatives à un mode de paiement/versement émis en dehors de Chine, elles doivent adresser leur demande à Airbnb Ireland.

Les éléments suivants sont requis pour toutes les demandes non urgentes d'application de la loi non américaine, à l'exception des demandes d'application de la loi en Chine. (pour les demandes d'application de la loi en Chine, voir ci-dessous) :

1. Pour la divulgation des informations de base d'un utilisateur ; d'informations relatives aux transactions effectuées avec le compte d'un utilisateur ; ou des données de base relatives à ses paiements, une autorité policière ou judiciaire doit envoyer une demande valide sur papier à en-tête de l'organisme concerné.
2. Pour obtenir la divulgation du contenu des communications d'un utilisateur, une autorité policière ou judiciaire doit envoyer une ordonnance judiciaire valide, appropriée et contraignante (ou une procédure équivalente en vertu de la loi locale).

Les documents suivants sont requis pour toutes les demandes non urgentes d'application de la loi en Chine :

Pour obtenir la divulgation d'informations de base sur un utilisateur, d'informations relatives aux transactions effectuées avec le compte d'un utilisateur, de données de base relatives à des paiements ou du contenu des communications d'un utilisateur, l'autorité chinoise compétente doit envoyer :

1. Une ordonnance administrative valide (« 立案决定 » ou « 立案通知 ») sur papier à en-tête officiel de l'autorité chinoise concernée ;
2. Un avis de collecte d'éléments de preuve valide (« 证据调取通知书 ») ou une ordonnance du tribunal (« 法院调查令 ») ; et
3. Un justificatif d'identité valide, démontrant que l'officier fait partie des autorités policières ou judiciaires chinoises ou d'autres autorités chinoises compétentes (« 警官证 » ou « 工作证 »).

Si les autorités chinoises fournissent un avis, une ordonnance ou un avis de collecte d'éléments de preuves, Airbnb Chine tentera de coopérer à l'enquête, y compris en reportant la notification à l'utilisateur (pour les pratiques générales de notification d'Airbnb, voir ci-dessous).

Néanmoins, Airbnb Irlande, Airbnb GSL et Airbnb Chine se réservent explicitement le droit d'exiger le recours à des processus supplémentaires spécifiques ou à un processus applicable du Traité d'entraide judiciaire (« MLAT ») applicable.

Notification de l'utilisateur

Veuillez noter que Airbnb Ireland, Airbnb GSL et Airbnb Chine ont pour politique de déployer des efforts raisonnables pour informer les utilisateurs concernés dès qu'ils reçoivent une demande valide d'application de la loi à la recherche de données utilisateur. Airbnb Ireland, Airbnb GSL et Airbnb Chine informeront le(s) utilisateur(s) concerné(s) identifié(s) dans la demande d'application de la loi, sauf si une ordonnance du tribunal oblige expressément Airbnb Ireland, Airbnb GSL ou Airbnb Chine, selon le cas, à retarder ou à retenir la notification ; si la notification est autrement interdite par la loi applicable ; ou si Airbnb Ireland, Airbnb GSL ou Airbnb Chine croit, à sa seule discrétion, que la notification serait inutile, sans effet, ou créerait un risque de blessure ou de préjudice physique grave pour les droits ou biens d'Airbnb Ireland, Airbnb GSL ou Airbnb Chine ou d'une personne ou groupe de personnes, mineurs compris.

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Demandes d'informations transfrontalières

Toutes les demandes d'informations sur les utilisateurs doivent être présentées conformément aux procédures décrites ci-dessus et aux lois applicables. Selon les circonstances et les informations demandées, Airbnb peut exiger que l'autorité policière ou judiciaire qui émet la demande suive les procédures judiciaires transfrontalières pertinentes, par exemple celles prévues par un traité d'entraide judiciaire (« MLAT »), afin d'obtenir une ordonnance judiciaire pertinente, dans la zone géographique où l'entité souhaite obtenir des informations. Sauf dans les cas où Airbnb peut accepter une demande urgente, toutes les demandes d'informations sur des utilisateurs d'Airbnb dans le cadre de l'application de la loi doivent être conformes à la législation locale. Si vous avez des questions sur les exigences légales qui s'appliquent à votre demande d'application de la loi, nous vous conseillons de demander les conseils juridiques appropriés.

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Demandes urgentes

En cas d'urgence comportant un risque imminent de mort ou de blessures graves pour toute personne, les autorités policières ou judiciaires peuvent faire une demande de divulgation d'urgence via le portail Airbnb de communication avec les autorités. Veuillez cliquer sur le bouton « Demande d'urgence » sur la page d'accueil du portail Airbnb de communication avec les autorités.

Si vous n'êtes pas en mesure d'accéder à la page d'accueil du portail Airbnb de communication avec les autorités, envoyez un e-mail avec l'objet : « Demande de divulgation d'urgence ». Si vous envoyez votre demande urgente de divulgation d'informations par e-mail, veuillez noter qu'Airbnb ne répond généralement qu'aux e-mails provenant de domaines de messagerie officiels d'autorités policières ou judiciaires. Si vous ne pouvez pas accéder à la page d'accueil du portail Airbnb de communication avec les autorités, et si vous envoyez une demande de divulgation d'urgence à Airbnb GSL, vous pouvez également faxer votre demande au +81345869824.

Les demandes de divulgation d'urgence doivent inclure les éléments suivants :

• Tous les noms, adresses e-mail, dates de naissance et pseudonymes connus de la personne concernée ou tous les numéros de téléphone et adresses physiques connus de la personne concernée. Ces informations permettent à Airbnb d'identifier la personne concernée.
• Vos nom, département, adresse municipale, numéro de téléphone, numéro de fax et adresse e-mail
• Les informations spécifiques que vous demandez en urgence au sujet de la personne concernée ; la raison pour laquelle vous demandez ces informations ; et le lien entre les informations que vous demandez et votre enquête
• La nature de l'urgence et la raison pour laquelle les informations que vous demandez ne peuvent être obtenues au moyen d'une demande ordinaire dans le cadre de l'application de la loi.

Les utilisateurs d'Airbnb ou les tiers non chargés de l'application de la loi qui sont au courant d'une situation d'urgence doivent informer immédiatement et directement avec les autorités policières et judiciaires locales.

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