Conditions de Service relatives aux Paiements

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions de service relatives aux paiements (« Conditions de paiement ») étant donné qu'elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, recours et obligations juridiques. En utilisant les Services de Paiement (comme défini ci-dessous), vous acceptez de respecter les présentes Conditions de paiement et d'y être lié.

Remarque : La Section 22 des présentes Conditions de service relatives aux paiements contient une clause d'arbitrage et de renonciation aux recours collectifs qui s'applique à tous les Membres d'Airbnb. Si vous avez pour pays de résidence les États-Unis, cette stipulation s'applique à tous les litiges avec Airbnb Payments. Si vous résidez en dehors des États-Unis, cette stipulation s'applique à toute action en justice que vous engagez contre Airbnb Payments aux États-Unis. Elle affecte le mode de résolution des litiges avec Airbnb Payments. En acceptant les présentes Conditions de paiement, vous acceptez d'être soumis à cette clause d'arbitrage et de renonciation aux recours collectifs. Veuillez la lire attentivement.

Si vous résidez dans l'Espace Économique Européen (« EEE »), vous pouvez accéder à la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Veuillez noter que Airbnb Payments ne s'engage ni ne s'oblige à utiliser un dispositif alternatif de résolution des litiges afin de résoudre des différents avec les consommateurs.

Dernière mise à jour : 1er novembre 2019

Les présentes Conditions de paiement constituent un accord légalement contraignant (« Accord ») entre vous et Airbnb Payments (comme définie ci-dessous) régissant les Services de Paiement (définis ci-dessous) effectués au travers de la Plate-forme Airbnb ou en lien avec celle-ci.

Lorsque les présentes Conditions de paiement mentionnent « Airbnb Payments », « nous », « notre » ou « nos », elles se réfèrent à la société Airbnb Payments avec laquelle vous concluez un contrat pour les Services de Paiement, qui peut être Airbnb Payments, Inc. (« Airbnb Payments US »), Airbnb Payments UK Ltd. (« Airbnb Payments UK »), Airbnb Internet (Beijing) Co., Ltd. (« Airbnb Chine »), Airbnb Payments India Pvt. Ltd. (« Airbnb Payments India »), Airbnb Payments Australia Pty. Ltd. (« Airbnb Payments Australia »), ou Airbnb Payments Luxembourg S.A. (« Airbnb Payments Luxembourg »).

Votre entité contractante sera déterminée en fonction de votre pays de résidence sous réserve des exceptions énoncées ci-après :

Pays de résidence

Entité contractante

États-Unis

Airbnb Payments US

Espace économique européen (“EEE”)

Airbnb Payments Luxembourg ou Airbnb Payments UK pour toutes les transactions effectuées à partir du 25 mars 2019 inclus, comme indiqué au moment du paiement ou par tout autre moyen.

Chine (aux fins des présentes Conditions de paiement, la Chine n'inclut pas Hong Kong, Macao, et Taïwan)

Airbnb Chine sauf :

  • si vous réservez un Service proposé par l'Hôte en dehors de la Chine ; ou
  • si vous créez une Annonce pour un Hébergement situé en dehors de la Chine ; ou
  • vous réservez une Annonce en Chine auprès d'un Hôte qui ne réside pas en Chine,

auquel cas votre entité contractante sera Airbnb Payments UK pour cette transaction.

Inde

Airbnb Payments India sauf :

  • si vous réservez un Service proposé par l'Hôte en dehors de l’Inde ; ou
  • si vous créez une Annonce en dehors de l’Inde,

auquel cas votre entité contractante sera Airbnb Payments UK.

Nonobstant toute mention contraire dans le présent tableau, si vous créez une Annonce en Inde, les règles suivantes s’appliquent :

  • Si vous acceptez une réservation d’un Voyageur qui réside en Inde, quel que soit votre pays de résidence, votre entité contractante sera Airbnb Payments India ; et
  • Si vous acceptez une réservation d’un Voyageur qui ne réside pas en Inde, quel que soit votre pays de résidence, votre entité contractante sera Airbnb Payments UK.

Australie

AirbnbPayments UK, sauf si vous réservez un Service proposé par l’Hôte situé en Australie ou en dehors, auquel cas votre partie contractante sera Airbnb Payments Australia.

Tous les autres pays

Airbnb Payments UK

Si vous changez de pays de résidence, votre société Airbnb contractante sera généralement déterminée par votre nouveau pays de résidence, comme spécifié ci-dessus, à compter de la date à laquelle votre pays de résidence change. Toutefois, veuillez noter que votre société contractante Airbnb Payments restera la même pour toutes les réservations effectuées avant votre changement de pays de résidence.

Les Conditions de service Airbnb (« Conditions Airbnb ») régissent séparément votre utilisation de la Plateforme Airbnb. Tous les termes portant une majuscule ont la signification indiquée dans les Conditions Airbnb sauf s'ils sont autrement définis dans les présentes Conditions de paiement.

Dans certaines situations, les clients peuvent être tenus de conclure des contrats de traitement des paiements spécifiques avec Airbnb Payments. En cas de conflit entre les Conditions de paiement et les termes et conditions énoncées dans tout contrat de traitement de paiement applicable, ce sont les termes et conditions qui prévalent, sauf indication contraire.

Notre collecte et utilisation des informations à caractère personnel liées à votre accès et votre utilisation des Services de paiement sont décrites dans la Charte de protection des données à caractère personnel d'Airbnb.

Table des matières

  1. Étendue et utilisation des Services de paiement
  2. Principales définitions
  3. Modification des présentes Conditions de paiement
  4. Éligibilité, Vérification des membres/Enregistrement de compte
  5. Création d’un compte
  6. Méthodes de paiement et Méthodes de versement
  7. Conditions financières pour les Hôtes
  8. Conditions financières pour les Voyageurs
  9. Désignation d'Airbnb Payments en tant qu'Agent de Recouvrement des Paiements à titre limité
  10. Conditions financières générales
  11. Dépôts de garantie
  12. Conversion de devises
  13. Biens abandonnés
  14. Activités interdites
  15. Propriété de la propriété intellectuelle et Avis de droits/retours d'opinion/Clauses de non-responsabilité/Responsabilité juridique/Indemnisation
  16. Retours d'expérience (Feedback)
  17. Exclusions de responsabilité et de garantie
  18. Responsabilité
  19. Indemnisation
  20. Résiliation, Suspension et autres Mesures
  21. Droit applicable et Juridiction compétente
  22. Résolution des litiges et Convention d’arbitrage/Dispositions générales
  23. Dispositions générales
  24. Clauses supplémentaires pour les utilisateurs qui concluent un contrat avec Airbnb Payments UK
  25. Clauses supplémentaires pour les utilisateurs qui concluent un contrat avec Airbnb Payments Luxembourg
  26. Clauses supplémentaires pour les utilisateurs qui sont des entreprises
  27. Contacter Airbnb Payments

1. Étendue et utilisation des Services de paiement

1.1 Airbnb Payments fournit des Services de Paiement aux Membres, y compris des services de collecte de paiement, paiements et versements, en lien avec et au travers de la Plateforme Airbnb (« Services de Paiement »). Veuillez noter que les « Services de Paiement » comprennent les services d'Airbnb Payments associés aux Annonces gratuites offertes dans le cadre du programme Open Homes d'Airbnb.

1.2 Airbnb Payments peut limiter, temporairement et en prenant en compte les intérêts légitimes des Membres (par exemple notification préalable.), la disponibilité des Services de Paiement, ou de certains services ou certaines fonctions de ceux-ci, afin de procéder à des mesures de maintenance qui garantissent le bon fonctionnement ou une amélioration du fonctionnement des Services de Paiement. Airbnb Payments peut améliorer et modifier les Services de paiement et introduire de nouveaux Services de paiement à tout moment. Airbnb Payments enverra une notification aux Membres relative à toute modification des Services de Paiement sauf si ces modifications ne renforcent pas matériellement les obligations contractuelles des Membres ou diminuent les droits des Membres conformément aux présentes Conditions de paiement.

1.3 Les Services de Paiement peuvent contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources de tiers (« Services tiers »). Lesdits Services tiers sont régis par des conditions générales et des pratiques de confidentialité différentes et les Membres sont invités à les examiner de manière indépendante. Airbnb Payments n'est en aucun cas responsable de la disponibilité ou de l'exactitude desdits Services tiers, ou du contenu, des produits ou services disponibles au travers desdits Services tiers. Les liens vers lesdits Services tiers ne constituent pas une approbation desdits Services tiers par Airbnb Payments.

1.4 Vous ne pouvez pas utiliser les Services de Paiement sans y être autorisé par les lois des États-Unis, les lois de la juridiction dans laquelle vous résidez, c'est-à-dire votre pays de résidence, et toutes autres lois applicables. Les Services de paiement ne peuvent notamment pas être utilisés pour envoyer ou recevoir des fonds : (i) vers un pays sous embargo de la part des États-Unis ; ou (ii) à une personne figurant sur la liste des Citoyens Spécialement Désignés établie par le Ministère américain des Finances (U.S. Treasury Department's list of Specially Designated Nationals) ou sur la liste des Personnes ou des Entités faisant l'objet d'une interdiction (U.S. Department of Commerce’s Denied Person's List ou Entity List) établie par le Ministère américain du Commerce. Vous attestez et garantissez ce qui suit : (i) vous ne résidez pas, et vos Services Hôte ne sont pas fournis dans un pays sous embargo américain, ou qui a été désigné par l’État fédéral américain comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou soumises à restrictions de l’État fédéral américain. En plus de vous conformer à ce qui précède, vous devez également vous conformer à toutes lois relatives au contrôle des exportations en vigueur dans votre pays.

1.5 Votre accès à certains Services de paiement ou votre utilisation de ceux-ci peuvent être soumis à des conditions générales supplémentaires ou nécessiter que vous les acceptiez. S'il y a un conflit entre les présentes Conditions de paiement et les conditions générales applicables à un Service de paiement spécifique, ces dernières conditions générales prévaudront quant à votre utilisation de ce Service de paiement ou votre accès à celui-ci, sauf autrement spécifié.

2. Principales définitions

« Versement » désigne un paiement initié par Airbnb Payments à un Membre pour des services (tels que le Prix affiché) effectués en lien avec la Plate-forme Airbnb.

« Méthode de paiement » désigne un instrument financier que vous avez ajouté à votre Compte Airbnb, tel qu'une carte de crédit, une carte de débit ou un compte PayPal.

« Méthode de versement » désigne un instrument financier que vous avez ajouté à votre Compte Airbnb, tel qu'un compte PayPal, un dépôt direct, une carte prépayée ou une carte de débit (selon disponibilité).

3. Modification des présentes Conditions de paiement

Airbnb Payments se réserve le droit de modifier les présentes Conditions de paiement à tout moment conformément à la présente disposition. Si nous modifions les présentes Conditions de paiement, nous publierons les Conditions de paiement révisées sur la Plate-forme Airbnb et modifierons la date de « Dernière mise à jour » figurant en haut des présentes Conditions de paiement. Nous vous fournirons également un avis par e-mail de la modification au moins trente (30) jours avant la date à laquelle elles prennent effet. Cependant, les Membres concluant un contrat avec Airbnb Payments UK, Airbnb Payments Luxembourg ou Airbnb Payments Australia recevront un avis au moins deux (2) mois avant la date d'entrée en vigueur. Si vous n'êtes pas d'accord avec les Conditions de paiement révisées, vous pouvez résilier le présent Accord avec effet immédiat. Nous vous informerons à propos de votre droit de refus et de votre droit de résilier le présent Accord dans le courriel de notification. Si vous ne résiliez pas votre Accord avant la date à laquelle les Conditions révisées prennent effet, votre utilisation continue des Services de paiement constitueront votre acceptation des Conditions de paiement révisées.

4. Éligibilité, Vérification des membres

4.1 Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et en mesure de conclure des contrats légalement contraignants pour utiliser les Services de paiement. En utilisant les Services de paiement, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

4.2 Airbnb Payments peut avoir accès à et utiliser certaines parties ou fonctions des Services de paiement sous réserve de certaines conditions ou exigences, comme suivre un processus de vérification ou remplir des critères d'admissibilité spécifiques.

4.3 Nous pouvons faire les demandes que nous considérons nécessaires pour aider à vérifier ou contrôler votre identité ou prévenir la fraude. À cette fin, vous autorisez Airbnb Payments à effectuer des recherches sur vous dans des bases de données de tiers ou d'autres sources et à demander des rapports à des fournisseurs de services. Dans certaines juridictions, nous avons l'obligation légale de collecter des informations relatives à l'identité afin de se conformer aux règlementations de lutte contre le blanchiment de capitaux. Cela peut inclure (i) vous demander de fournir une forme d'identification gouvernementale (par ex. permis de conduire ou passeport), votre date de naissance, votre adresse et d'autres informations ; (ii) vous demander de suivre des étapes visant à confirmer la possession de votre adresse électronique, vos Méthodes de Paiement ou de Versement ; ou (iii) essayer de comparer vos informations avec des bases de données de tiers. Airbnb Payments se réserve le droit de fermer, suspendre ou limiter l'accès aux Services de paiement dans le cas où nous ne serions pas en mesure d'obtenir ou de vérifier l'une quelconque de ces informations.

5. Création d’un compte

5.1 Afin d'utiliser les Services de paiement, vous devez disposer d'un Compte Airbnb en règle. Si vous ou Airbnb clôturez votre Compte Airbnb pour quelque raison que ce soit, vous ne serez plus en mesure d'utiliser les Services de paiement.

5.2 Vous pouvez autoriser un tiers à utiliser votre Compte Airbnb conformément aux Conditions Airbnb. Vous reconnaissez et acceptez que quiconque que vous autorisez à utiliser votre Compte Airbnb peut utiliser les Services de paiement en votre nom et que vous serez responsable de tous paiements effectués par ladite personne. Si vous résidez dans un pays de l’Espace économique européen et stipulez un contrat avec Airbnb Payments Luxembourg, la présente Section 5.2 ne vous concerne pas.

6. Méthodes de paiement et Méthodes de versement

6.1 Lorsque vous ajoutez une Méthode de paiement ou une Méthode de versement à votre Compte Airbnb, il vous sera demandé de fournir les informations de facturation habituelles, telles que nom, adresse de facturation et les informations relatives à votre instrument financier soit à Airbnb Payments soit à son ou ses processeurs de paiement tiers. Vous devez fournir des informations précises, à jour et complètes lorsque vous ajoutez une Méthode de paiement ou une Méthode de versement, et vous avez l'obligation de conserver votre Méthode de paiement et votre Méthode de versement à jour à tous moments. Les informations requises pour les Méthodes de versement dépendront de la Méthode de versement spécifique ajoutée et peuvent inclure :

  • L'adresse de votre lieu de résidence, le nom du titulaire du compte, le type de compte, le code d'acheminement, le numéro de compte, l'adresse e-mail, la devise de versement, le numéro d'identification, et les informations de compte associées à un organisme de paiement particulier.

6.2 Lorsque vous ajoutez ou que vous utilisez une nouvelle Méthode de paiement, Airbnb Payments peut vérifier la Méthode de paiement en autorisant un montant nominal ou en authentifiant votre compte auprès d'un prestataire de paiement tiers. Pour une vérification plus avancée, nous pouvons également (i) autoriser votre Méthode de paiement pour un ou deux montants nominaux supplémentaires et vous demander de confirmer ces montants, ou (ii) vous demander de communiquer un relevé de facturation. Nous pouvons, et nous nous réservons le droit, d'amorcer les remboursements de ces montants à partir de votre Méthode de versement. Lorsque vous ajoutez une Méthode de paiement au moment du paiement, nous enregistrerons automatiquement cette Méthode de paiement sur votre Compte Airbnb de façon à ce qu'elle puisse être utilisée pour une future transaction.

6.3 Veuillez remarquer que les Méthodes de paiement et les Méthodes de versement peuvent impliquer l'utilisation de prestataires de service de paiement tiers. Ces prestataires de service peuvent vous facturer des frais supplémentaires lorsqu'ils traitent des paiements et des versements en lien avec les Services de paiement (y compris en déduisant des frais du montant de versement), et Airbnb Payments n'est pas responsable desdits frais et décline toute responsabilité à cet égard. Votre Méthode de paiement ou votre Méthode de versement peuvent également faire l'objet de conditions générales supplémentaires imposées par le prestataire de service de paiement tiers applicable ; veuillez consulter les présentes conditions générales avant d'utiliser votre Méthode de paiement ou votre Méthode de versement.

6.4 Vous autorisez Airbnb Payments à conserver vos informations relatives à la Méthode de paiement et à débiter votre Méthode de paiement tel qu'indiqué dans les présentes Conditions de paiement. Si vos informations de compte relatives à la Méthode de paiement changent (par ex., numéro de compte, code d'acheminement, date d'expiration) en conséquence d'une nouvelle délivrance ou autrement, nous pouvons acquérir ces informations auprès de notre partenaire de services financiers ou de votre banque et mettre à jour votre Méthode de paiement dans notre dossier de votre Compte Airbnb.

6.5 Vous êtes seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations relatives à votre Méthode de paiement et à votre Méthode de versement. Airbnb Payments n'est responsable d'aucune perte que vous subissez en conséquence d'informations incorrectes relatives à votre Méthode de paiement ou à votre Méthode de versement que vous aurez fournies.

6.6. Si le pays de votre Entité contractante est différent du pays de votre Méthode de paiement ou que la devise que vous avez sélectionnée est différente de la devise de facturation de votre Méthode de paiement, votre paiement pourrait être traité en dehors de votre pays de résidence. Par exemple, si vous faites une réservation avec une carte émise aux États-Unis, mais que vous avez sélectionné l’euro comme devise, votre paiement pourrait être traité en dehors des États-Unis. Les banques et les émetteurs de cartes de crédit peuvent appliquer des frais pour les transactions internationales et des commissions de change à ces transactions internationales. En outre, si vous choisissez de payer dans une devise différente de la devise de facturation de votre Méthode de paiement, votre banque ou l’émetteur de votre carte de crédit pourrait convertir le montant du paiement dans la devise de facturation associée à votre Méthode de paiement, en appliquent un taux de change et une commission fixés uniquement par votre banque. Par conséquent, le montant figurant sur votre relevé de carte bancaire pourrait être différent de celui indiqué lors du paiement. Pour toute question concernant ces frais et le taux de change applicable, veuillez contacter votre banque ou l’émetteur de votre carte.

7. Conditions financières pour les Hôtes

7.1 Stipulations générales

En règle générale, Airbnb Payments collectera les Frais totaux auprès d'un Voyageur au moment où la demande de réservation du Voyageur est acceptée par l'hôte, ou à tout autre moment mutuellement convenu par le Voyageur et Airbnb Payments.

7.2. Versements

7.2.1 Afin de recevoir un Versement, vous devez disposer d'une Méthode de versement valable liée à votre Compte Airbnb. Airbnb Payments procédera en général aux Versements sur la Méthode de versement que vous aurez choisie : (i) pour les Hébergements 24 heures suivant l'heure d'arrivée prévue du Voyageur (ou 24 heures après 15 h 00 heure locale - ou 15 h 00 UTC si l'heure locale est inconnue - si l'heure d'arrivée est flexible ou non spécifiée) ; (ii) pour les Expériences et Évènements, 24 heures à compter du début de l'Expérience ou de l'Évènement ; et (iii) pour tous les autres Services proposés par l’Hôte, au moment spécifié par le biais de la Plateforme Airbnb. Dans certaines juridictions ou certains cas, Airbnb Payments peut vous offrir un moment ou déclencheur différent pour le paiement. Par exemple, dans certains cas, les Hôtes éligibles peuvent recevoir un Versement pour une réservation avant l'heure d'arrivée prévue du Voyageur. Une telle option de Versement peut être soumise à des termes et conditions supplémentaires.

7.2.2 Le temps nécessaire pour recevoir les Versements une fois délivrés par Airbnb Payments peut dépendre de la Méthode de versement que vous avez sélectionnée et du délai de traitement du prestataire de ladite Méthode de versement. Airbnb Payments peut retarder ou annuler tout Versement afin d'empêcher toute activité illégale ou fraude, à des fins d'évaluation des risques, de sécurité ou d'investigation. Les nouveaux Hôtes en Chine qui affichent des Annonces de leur Hébergement pour la première fois avec succès à compter de la date des présentes Conditions de paiement recevront des Versements 48 heures après l'heure de départ prévue du Voyageur ou 7 jours après l'heure d’arrivée prévue, selon la date la plus proche.

7.2.3 Votre Versement pour une réservation sera le Prix affiché moins les Frais d'Hôte et les Taxes applicables.

7.2.4 En cas d'annulation par le Voyageur d'une réservation confirmée, Airbnb Payments procèdera au Versement d'une partie des Frais totaux qui vous sont dus, conformément à la politique d'annulation applicable.

7.2.5 Airbnb Payments remettra vos Versements dans la devise de votre choix, en fonction de vos sélections sur la Plateforme Airbnb et tel qu'énoncé plus loin à la section 12. Les montants pourront être arrondis au chiffre supérieur ou inférieur tel que décrit dans les Conditions Airbnb.

7.2.6 À des fins de conformité ou opérationnelles, Airbnb Payments peut limiter la valeur de chaque Versement individuel. Si un montant qui vous est dû excède cette limite, Airbnb Payments peut procéder à une série de Versements (éventuellement sur plusieurs jours) afin de vous payer le montant total du Versement.

8. Conditions financières pour les Voyageurs

8.1 Vous autorisez Airbnb Payments à débiter votre Méthode de paiement des Frais totaux pour toute réservation demandée en lien avec votre Compte Airbnb. Airbnb Payments recouvrira les Frais totaux de la manière convenue entre vous et Airbnb Payments par l'intermédiaire de la Plate-forme Airbnb. Airbnb Payments recouvrira en règle générale les Frais totaux après que l'Hôte ait accepté votre demande de réservation. Cependant, si vous payez avec une Méthode de paiement « push » (telle que Sofort), Airbnb Payments encaissera les Frais totaux au moment de votre demande de réservation ou une fois que l'Hôte aura accepté votre demande de réservation. Airbnb Payments peut offrir d'autres options concernant le moment et le type de paiement. Par exemple, dans certains cas, les Voyageurs pourront être tenus de payer ou auront la possibilité de payer pour les Services proposés par l’Hôte en plusieurs versements. Tous les frais supplémentaires dus pour utiliser les options de paiement offertes seront affichés sur la Plateforme Airbnb et inclus dans les Frais totaux, et vous acceptez de payer lesdits frais en sélectionnant l'option de paiement. Des termes et conditions supplémentaires peuvent s'appliquer en cas d'utilisation d'une option de paiement alternative. Si Airbnb Payments n'est pas en mesure d'encaisser les Frais totaux comme prévu, Airbnb Payments encaissera les Frais totaux ultérieurement. Une fois que la transaction de paiement correspondant à la réservation que vous avez demandée aura été effectuée avec succès, vous recevrez un courriel de confirmation.

8.2 Lorsque vous demandez à réserver une Annonce, Airbnb Payments peut également (i) obtenir une autorisation préalable par le biais de votre Méthode de paiement pour les Frais totaux, (ii) débiter ou autoriser un montant nominal sur votre Méthode de paiement pour vérifier votre Méthode de paiement, ou (iii) authentifier votre compte par le biais d'un prestataire de paiement tiers pour vérifier votre Méthode de paiement.

8.3 Si une réservation demandée est annulée soit parce qu'elle n'est pas acceptée par l'Hôte soit parce que vous annulez la demande de réservation avant qu'elle ne soit acceptée par l'Hôte, tous montants recouvrés par Airbnb Payments vous seront remboursés, et toute autorisation préalable de votre Méthode de paiement sera levée (le cas échéant). Le temps nécessaire pour recevoir le remboursement ou pour que l'autorisation préalable soit levée variera en fonction de la Méthode de paiement et des règles de tout système de paiement applicable (par ex., Visa, MasterCard, etc.).

8.4 Vous autorisez Airbnb Payments à effectuer les vérifications de la Méthode de paiement décrites aux Sections 6 et 8, et à débiter votre Méthode de paiement pour toutes réservations faites en lien avec votre Compte Airbnb. Vous autorisez par les présentes Airbnb Payments à recouvrer tous montants dus en débitant la Méthode de paiement fournie au moment du paiement, que ce soit directement par Airbnb Payments ou indirectement, au travers d'un processeur tiers de paiement en ligne, et/ou par une ou plusieurs méthodes de paiement disponibles sur la Plate-forme Airbnb (comme les cartes cadeau).

9. Désignation d'Airbnb Payments en tant qu'Agent de Recouvrement des Paiements à titre limité

9.1 Chaque Membre recouvrant un paiement pour des services fournis par le biais de la Plateforme Airbnb (tels que des Services proposés par l’Hôte ou certaines transactions facilitées par le Centre de résolution) (« Membre fournisseur ») désigne, par les présentes, Airbnb Payments comme son agent de recouvrement des paiements uniquement afin d'accepter des fonds provenant des Membres achetant lesdits services (« Membres achetant »).

9.2 Chaque Membre fournisseur accepte que le paiement effectué par un Membre achetant par le biais de Airbnb Payments, sera considéré comme identique à un paiement effectué directement au Membre fournisseur, et le Membre fournisseur offrira les services achetés au Membre achetant de la manière convenue comme si le Membre fournisseur avait reçu le paiement directement du Membre achetant. Chaque Membre fournisseur convient que Airbnb Payments peut rembourser le Membre achetant conformément aux Conditions Airbnb. Chaque Membre fournisseur comprend que l'obligation d'Airbnb Payments de le payer est soumise et conditionnée à la réception effective des paiements associés en provenance des Membres achetant. Airbnb Payments ne garantit les paiements aux Membres fournisseurs que pour les montants qui ont bien été reçus par Airbnb Payments en provenance des Membres achetant conformément aux présentes Conditions de paiement. En acceptant la désignation en tant qu'agent de recouvrement des paiements à titre limité du Membre fournisseur, Airbnb Payments n'assume aucune responsabilité pour tous actes ou toutes omissions du Membre fournisseur.

9.3 Chaque Membre achetant reconnaît et convient que, bien qu'Airbnb Payments n'est pas une partie à l'accord entre vous et le Membre fournisseur, Airbnb Payments agit en tant qu'agent de recouvrement des paiements du Membre fournisseur uniquement afin d'accepter des paiements de votre part pour le compte du Membre fournisseur. Dès votre paiement des fonds à Airbnb Payments, votre obligation de paiement envers le Membre fournisseur pour le montant convenu est éteinte, et Airbnb Payments est responsable de remettre les fonds au Membre fournisseur de la manière décrite dans les présentes Conditions de paiement, ce qui constitue l'accord d'Airbnb Payments avec le Membre achetant. Si Airbnb Payments ne remet pas lesdits montants, le Membre fournisseur n'aura de recours qu'à l'encontre d'Airbnb Payments et non à l'encontre du Membre achetant directement.

10. Conditions financières générales

10.1 Frais

Airbnb Payments peut facturer des frais pour l'utilisation de certains Services de Paiement et tous les frais applicables seront communiqués aux Membres par le biais de la Plateforme Airbnb.

10.2 Autorisations de paiement

Vous autorisez Airbnb Payments à recouvrer auprès de vous les montants dus, conformément aux présentes Conditions de paiement ou aux Conditions Airbnb. Plus précisément, vous autorisez Airbnb Payments à recouvrer auprès de vous :

  • tout montant dû à Airbnb (par ex., par suite de vos réservations, Modifications de réservation, annulations ou autres actions en tant que Voyageur, Co-payeur, Hôte ou utilisateur de la Plateforme Airbnb), y compris le remboursement des sommes prépayées par Airbnb en votre nom, en débitant toute Méthode de paiement enregistrée sur votre Compte Airbnb (sauf si vous avez préalablement révoqué l'autorisation de facturation de cette (ou ces) Méthode(s) de paiement) ou en retenant ces montants sur vos Versements futurs. Tous fonds collectés par Airbnb Payments viendront en compensation du montant que vous devez à Airbnb et éteindront votre obligation envers Airbnb.
  • tout montant dû à un Membre fournisseur par un Membre achetant et encaissé par Airbnb à titre d'agent de recouvrement des paiements du Membre fournisseur, comme détaillé à la section 9 ci-dessus ;
  • les taxes, le cas échéant et conformément aux Conditions Airbnb ;
  • tout montant que vous payez par le biais du Centre de résolution en lien avec votre Compte Airbnb. Airbnb Payments peut ainsi débiter la Méthode de paiement associée à la réservation concernée ou toute autre Méthode de paiement enregistrée sur votre Compte Airbnb (sauf si vous avez préalablement révoqué l'autorisation de facturation de cette (ou ces) Méthode(s) de paiement) ou en retenant ces montants sur vos Versements futurs.
  • les Frais de séjour indûment prolongé payables en vertu des Conditions Airbnb. En outre, Airbnb Payments peut recouvrer les frais et les dépenses occasionnés par la collecte des Frais de séjour indûment prolongé en débitant toute Méthode de paiement enregistrée sur votre Compte Airbnb (sauf si vous avez préalablement révoqué l'autorisation de facturation de cette (ou ces) Méthode(s) de paiement).
  • tout Frais de service ou frais d'annulation imposés au titre des Conditions Airbnb (par ex. si, en tant qu'Hôte, vous annulez une réservation confirmée). Airbnb Payments sera en droit de récupérer lesdits frais auprès de vous, y compris en déduisant ces montants des Versements futurs qui vous seront dus.
  • les frais qui vous ont été versés indûment en tant qu'Hôte. Si, en tant qu'Hôte, votre Voyageur annule une réservation confirmée ou Airbnb décide qu'il est nécessaire d'annuler une réservation confirmée et qu'Airbnb émet un remboursement en faveur du Voyageur conformément aux Conditions Airbnb, à la Politique de remboursement du Voyageur, la Politique de remboursement du Voyageur Expériences, la Politique relative aux circonstances atténuantes ou à une autre politique d'annulation applicable, vous convenez que si vous avez déjà été payé, Airbnb Payments aura le droit de récupérer le montant du remboursement auprès de vous, y compris en soustrayant ledit montant du remboursement de tous futurs Versements vous étant dus.
  • les frais, coûts et/ou dépenses associés à une Demande d'indemnisation, y compris tout Dépôt de garantie, conformément aux Conditions Airbnb. Si Airbnb Payments n'est pas en mesure de recouvrir les sommes dues à partir de la Méthode de paiement utilisée pour la réservation, vous acceptez qu'Airbnb Payments puisse encaisser lesdites sommes en débitant toute autre Méthode de paiement autorisée sur votre Compte Airbnb au moment de la Demande d'indemnisation (sauf si vous avez préalablement révoqué l'autorisation de facturation de cette (ou ces) Méthode(s) de paiement). Airbnb Payments se réserve également le droit de recouvrer autrement tout montant auprès de vous et d'exercer tous les recours à sa disposition dans les cas où votre responsabilité serait établie dans le cadre d'une Demande d'indemnisation, conformément aux Conditions Airbnb, y compris, sans limitation, en lien avec toute demande de paiement faite par des Hôtes au titre de la Garantie Hôte Airbnb.
  • les frais dus par les Co-Payeurs dans le cadre du Service de paiement de groupe en débitant toute autre Méthode de paiement enregistrée dans votre Compte Airbnb (sauf si vous avez préalablement révoqué l'autorisation de facturation de cette (ou ces) Méthode(s) de paiement) ou en retenant ces montants sur vos Versements futurs. Tous fonds collectés par Airbnb Payments viendront en compensation du montant que vous devez à Airbnb et éteindront votre obligation envers Airbnb.

Outre les sommes dues comme décrit plus haut, si des montants en souffrance ou des débits compensatoires sont liés à votre Méthode de paiement, les frais inhérents au recouvrement desdits montants en souffrance et débits compensatoires pourraient vous être facturés. Lesdits frais pourraient inclure des frais de recouvrement, des frais de commodité, ou d'autres charges de tiers.

10.3 Remboursements

10.3.1 Tout remboursement ou crédit dû à un Membre au titre des Conditions Airbnb, de la Politique relative aux circonstances atténuantes, de la Politique de remboursement du Voyageur et de la Politique de remboursement du Voyageur Expérience sera initié et versé par Airbnb Payments conformément aux présentes Conditions de paiement.

10.3.2 Airbnb Payments procèdera immédiatement au remboursement, toutefois, le délai pour recevoir les remboursements dépendra de la Méthode de paiement et des règles applicables aux systèmes de paiement (par exemple, Visa, Mastercard, etc.)

10.4 Paiements Périodiques

10.4.1 Pour certaines réservations (telles que des Réservations d'Hébergement de vingt-huit (28) nuits ou plus), Airbnb Payments pourra demander au Voyageur d'effectuer des paiements périodiques et échelonnés jusqu'à atteindre les Frais totaux dus (« Paiements périodiques »). Vous trouverez plus d'informations sur les Paiements périodiques (y compris le montant et la fréquence des paiements) sur la Plate-forme Airbnb s'ils sont applicables à une réservation.

10.4.2 Si des Paiements périodiques s'appliquent à une réservation confirmée, alors le Voyageur autorise Airbnb Payments à encaisser les Frais totaux, et l'Hôte accepte qu'Airbnb Payments procède aux Versements, selon les échelonnements et la fréquence convenus et identifiés par le biais de la Plate-forme Airbnb.

10.4.3 Les Voyageurs peuvent s'opposer au paiement d'un Paiement périodique en notifiant Airbnb Payments par oral ou par écrit au moins trois (3) jours ouvrés avant la date prévue du paiement. Airbnb Payments pourra vous demander de lui fournir une confirmation écrite de l'arrêt du paiement dans les quatorze (14) jours suivant une notification orale. Si vous ne fournissez pas de confirmation écrite dans les (14) jours tel que demandé, Airbnb Payments n'est pas tenue d'honorer votre demande d'interruption des Paiements Périodiques à venir. Si vous avez toutes questions concernant vos Paiements périodiques, veuillez contacter Airbnb Payments conformément à la Section 27.

10.5 Erreurs dans le traitement des paiements

Nous prendrons des mesures pour corriger toutes erreurs de traitement des paiements portées à notre connaissance. Parmi ces mesures, il peut y avoir, selon le cas, un crédit ou un débit par la même Méthode de versement ou de paiement que celle utilisée pour le paiement d'origine à ou par vous, de manière à ce qu'en fin de compte, vous perceviez ou payiez le montant exact. Ceci peut être effectué par Airbnb Payments ou une institution tierce comme votre établissement financier.

10.6 Recouvrements

10.6.1 Si Airbnb Payments n'est pas en mesure d'encaisser tous montants que vous devez au titre des présentes Conditions de paiement, Airbnb Payments pourra prendre des mesures en vue de recouvrer lesdits montants auprès de vous.

10.6.2 Airbnb Payments considérera tout montant dû comme étant un retard de paiement dans les cas suivants : (a) en ce qui concerne les frais autorisés, cent vingt (120) jours se sont écoulés après qu'Airbnb Payments a tenté initialement de débiter la Méthode de paiement du Membre ou que les services concernés ont été fournis, si cette dernière date est postérieure ; et (b) en ce qui concerne les retenues sur les Versements ultérieurs en faveur d'un Hôte, deux cent soixante-dix (270) jours se sont écoulés après que l'ajustement a été effectué sur le compte de l'Hôte ou que les services concernés ont été fournis, si cette dernière date est postérieure.

10.6.3 Airbnb Payments considèrera tous les montants en retard non recouvrés comme étant en défaut de paiement à l’expiration d’un délai de trois cent soixante-cinq (365) jours : (a) en ce qui concerne les frais autorisés, après qu’Airbnb Payments a tenté initialement de débiter la Méthode de paiement du Membre ou que les services concernés ont été fournis, si cette dernière date est postérieure ; et (b) en ce qui concerne les retenues sur les Versements ultérieurs en faveur d’un Hôte, après que l’ajustement a été effectué sur le compte de l’Hôte ou que les services concernés ont été fournis, si cette dernière date est postérieure.

10.6.4 Vous convenez explicitement par les présentes que toute communication relative aux sommes dues sera effectuée par courrier électronique ou par téléphone, aux coordonnées indiquées par vous à Airbnb et/ou Airbnb Payments. Ladite communication peut être faite par Airbnb, Airbnb Payments ou par une autre personne en son nom, y compris notamment par un agent de recouvrement tiers.

11. Dépôts de garantie

11.1 Si vous, en tant que Voyageur, (i) convenez de payer à l'Hôte en lien avec une Plainte pour dommages, ou (ii) qu'Airbnb détermine que vous êtes responsable d'avoir endommagé un Hébergement ou tout bien personnel ou autre situé dans un Hébergement conformément aux Conditions Airbnb, vous autorisez Airbnb Payments à débiter la Méthode de paiement utilisée pour faire la réservation afin d'encaisser tout Dépôt de garantie associé à l'Annonce, de même que tout montant de la Plainte pour dommages excédant tout Dépôt de garantie. Si l'Annonce ne prévoit pas de Dépôt de garantie, Airbnb Payments pourra débiter la Méthode de paiement utilisée pour effectuer la réservation pour le montant de la Plainte pour dommages. Si nous ne sommes pas en mesure de collecter des fonds à partir de votre Méthode de paiement utilisée pour effectuer la réservation, vous convenez qu'Airbnb Payments puisse débiter toute autre Méthode de paiement enregistrée (et non autrement non-autorisée) sur votre Compte Airbnb au moment de la Plainte pour dommages.

11.2 Airbnb Payments se réserve également le droit de recouvrer autrement tout montant auprès de vous et d'exercer tous les recours à sa disposition dans les cas où votre responsabilité serait établie dans le cadre d'une Demande d'indemnisation, conformément aux Conditions Airbnb, y compris, sans limitation, en lien avec toute demande de paiement faite par des Hôtes au titre de la Garantie Hôte Airbnb.

12. Conversion de devises

Airbnb Payments procédera à chaque transaction dans la devise choisie par le Membre par le biais de la Plateforme Airbnb. Les devises disponibles pour effectuer et recevoir des paiements pour une transaction donnée peuvent être limitées pour des raisons réglementaires ou opérationnelles fondées sur des facteurs tels que la Méthode de paiement ou la Méthode de versement choisie par le Membre et/ou le pays de résidence du Membre ou de la ou des entité(s) contractante(s) d'Airbnb. Toute restriction de cette nature sera communiquée par le biais de la Plateforme Airbnb et vous devrez choisir une autre devise, une autre Méthode de paiement ou une autre Méthode de versement. Veuillez noter que le prestataire de paiement tiers du Membre peut imposer des frais de transaction, de conversion de devises ou autres selon la devise ou la Méthode de paiement choisie par le Membre pour effectuer ou recevoir des paiements ; Airbnb Payments n'est pas responsable de ces frais et rejette toute responsabilité à cet égard.

13. Biens abandonnés

Si nous ne pouvons pas effectuer un Versement, un remboursement ou payer d'autres sommes vous étant dues dans la période définie par votre Etat, pays ou tout autre autorité publique selon le droit applicable aux propriétés non réclamées, nous pourrons débloquer les sommes dues conformément à nos obligations légales.

14. Activités interdites

Vous êtes le seul responsable du respect des lois, règles et règlements, et des obligations fiscales qui peuvent régir votre utilisation des Services de paiement. S'agissant de votre utilisation des Services de paiement, vous ne pouvez, et acceptez que vous vous abstiendrez de, et n'aiderez pas les autres ni ne leur permettrez de :

  • violer ou contourner l'ensemble des lois, règlementations ou accords applicables avec des tiers, des droits de tiers ou les Conditions, Politiques, ou Normes de Airbnb ;
  • utiliser les Services de Paiement dans un but commercial ou autre non expressément autorisé par les présentes Conditions de paiement ;
  • enregistrer ou utiliser toute Méthode de paiement ou Méthode de versement sur votre Compte Airbnb qui ne vous appartient pas ou que vous n'êtes pas autorisé à utiliser ;
  • éviter, détourner, retirer, désactiver, endommager, décoder, ou contourner toute mesure technique mise en place par Airbnb Payments ou tout fournisseur d'Airbnb Payments ou tout autre tiers afin de protéger les Services de Paiement ;
  • prendre toute mesure qui perturbe ou nuit à, ou pourrait perturber ou nuire à la performance ou au bon fonctionnement des Services de Paiement ;
  • tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou effectuer de l'ingénierie inverse à partir du logiciel utilisé pour fournir les Services de paiement ; ou
  • violer ou porter atteinte aux droits de tiers ou nuire à qui que ce soit.

15. Propriété de la propriété intellectuelle et Avis de droits

15.1 Les Services de paiement sont protégés par les lois sur les droits d'auteur, les marques et autres lois en vigueur aux États-Unis et dans d'autres pays. Vous reconnaissez et acceptez que les Services de paiement, y compris tout droit de propriété intellectuelle associé, constituent la propriété exclusive d'Airbnb, Airbnb Payments et de ses concédants. Vous ne retirerez, ne modifierez ni ne masquerez aucune mention de droit d'auteur, marque, marque de service ou autre droit de propriété intégrée ou jointe aux Services de paiement. L'ensemble des marques de commerce, marques de service, logos, dénominations commerciales, et toutes autres désignations exclusives d'Airbnb ou d'Airbnb Payments utilisés en lien avec les Services de paiement sont des marques de commerce ou des marques de commerce déposées d'Airbnb ou Airbnb Payments aux États-Unis et à l'étranger. Les marques de commerce, marques de service, logos, dénominations commerciales, et toutes autres désignations exclusives de tiers utilisés dans le cadre des Services de paiement ou en lien avec ceux-ci sont utilisés uniquement à des fins d'identification et peuvent être la propriété de leurs propriétaires respectifs.

15.2 Vous ne devrez pas utiliser, copier, adapter, modifier, préparer des travaux dérivés fondés sur, distribuer, octroyer sous licence, vendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser ou autrement exploiter les Services de paiement, sauf de la manière expressément autorisée dans les présentes Conditions de paiement. Aucun(e) licence ni droit ne vous est octroyé(e) par implication ou autrement en vertu de tous droits de propriété intellectuelle détenus ou contrôlés par Airbnb, Airbnb Payments, ou ses concédants de licence, à l'exception des licences et droits expressément octroyés par les présentes Conditions de paiement.

16. Remarques

Nous vous invitons et encourageons à nous faire part de vos retours d'expérience (feedback), commentaires et suggestions afin que nous puissions améliorer les Services de paiement (« Feedback »). Vous pouvez soumettre des Remarques en nous écrivant un courriel, au travers de la section « Contact » de la Plate-forme Airbnb, ou conformément à la Section 27 (« Contacter Airbnb Payments »). Aucune Remarque que vous nous transmettez n’est considérée comme confidentielle ou propriétaire. En nous transmettant vos Remarques, vous nous octroyez une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, perpétuelle et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser et publier ces idées et matériaux à quelque fin que ce soit, sans aucune compensation à votre égard.

17. Exclusions de responsabilité et de garantie

17.1 Si vous choisissez d'utiliser les Services de paiement, vous le faites volontairement et à votre propre risque. Dans les limites autorisées par la loi, les Services de Paiement sont fournis « tels quels », sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou implicite.

17.2 Nonobstant la désignation d'Airbnb Payments en tant qu'agent de recouvrement des paiements à titre limité des Membres fournisseurs aux fins d'accepter des paiements en provenant des Membres achetant par le biais de la Plate-forme Airbnb, Airbnb Payments décline explicitement toute responsabilité pour tout acte ou toute omission de tout Membre ou autre tiers. Airbnb Payments n'a aucun devoir ni aucune obligation en tant qu'agent envers chaque Membre fournisseur sauf dans la mesure expressément indiquée dans les présentes Conditions de paiement, et tous devoirs ou toutes obligations supplémentaires pouvant être implicites en vertu de la loi sont, dans les limites autorisées par la loi, expressément exclus.

17.3 Si nous choisissons de vérifier l'identité d'un quelconque Membre, dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, nous excluons toute garantie, explicite ou implicite, que ces vérifications permettront d'identifier un comportement fautif passé d'un Membre ou qu'un Membre ne fera pas preuve d'un comportement fautif à l'avenir.

17.4 Les exclusions susmentionnées s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Vous pouvez avoir d'autres droits légaux ou garanties qui ne peuvent pas légalement être exclus. Cependant, la durée de toutes les garanties imposées par la loi sera limitée dans toute la mesure permise par la loi (le cas échéant).

18. Responsabilité

18.1 Sauf dans les cas prévus à la section 18.2, vous reconnaissez et convenez que, dans toute la mesure permise par la loi, la totalité du risque découlant de votre accès à et utilisation des Services de Paiement demeure à votre charge. Si vous permettez à ou autorisez une autre personne à utiliser votre Compte Airbnb de quelque façon que ce soit, vous êtes responsable des actions de cette personne. Ni Airbnb Payments, ni aucune autre partie impliquée dans la création, la production ou la mise à disposition des Services de paiement ne sauraient être redevables de quelconques dommages-intérêts accessoires, spéciaux, exemplaires ou consécutifs y compris pour la perte de profits, la perte de données ou la perte de clientèle, l’interruption de service, les dommages informatiques, défaillance de système, le coût de substitution de produits ou de services, ou de tous dommages-intérêts découlant de tout préjudice personnel, de préjudice corporel ou de détresse émotionnelle découlant directement ou indirectement (i) des présentes Conditions de paiement, (ii) de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser les Services de paiement, (iii) de toutes les communications, interactions ou réunions avec d’autres Membres ou d’autres personnes avec lesquelles vous communiquez ou interagissez ou que vous rencontrez dans le cadre de votre utilisation des Services de paiement, que ce soit au titre d’une garantie, d’une responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris pour négligence), d’une responsabilité du fait des produits défectueux ou de toute autre théorie juridique, et indépendamment du fait qu’Airbnb Payments ait été informée ou non de la possibilité de tels dommages, même si toute voie de recours limité énoncée dans les présentes a échoué dans son objet essentiel. À l'exception de notre obligation de régler les montants dus aux Membres fournisseurs concernés conformément aux présentes Conditions de paiement ou suite à une demande de paiement approuvée dans le cadre de la Garantie Hôte Airbnb, la responsabilité globale d'Airbnb Payments résultant de ou liée aux présentes Conditions de paiement et à votre utilisation des Services de Paiement, y compris, sans limitation, votre utilisation ou impossibilité d'utiliser les Services de Paiement, ne saurait en aucun cas dépasser les montants que vous avez réglés ou dont vous êtes redevable au titre de réservations faites sur la Plateforme Airbnb en tant que Voyageur au cours des douze (12) mois précédant l'événement mettant en cause la responsabilité ou, si vous êtes un Hôte, les montants qui vous ont été réglés par Airbnb Payments au cours des douze (12) mois précédant l'événement mettant en cause la responsabilité, ou la somme de cent dollars (100 $), si aucun paiement de ce type n'a été effectué, selon le cas. Les limitations des dommages précités sont des éléments fondamentaux de l'accord entre Airbnb Payments et vous. Certains pays ne permettent pas l’exclusion ni la limitation de responsabilité pour les dommages immatériels ou accessoires ; les limitations susmentionnées peuvent donc ne pas s’appliquer à votre cas. Si vous résidez en dehors des États-Unis, les stipulations qui précèdent ne s'appliquent pas à la responsabilité d'Airbnb Payments en cas de décès ou de préjudice corporel causé par sa négligence, ni en cas de fausse déclaration, de déclaration inexacte concernant une question fondamentale ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

18.2 Si vous résidez dans l'EEE ou en Australie, la section 18.1 ne s'applique pas et Airbnb Payments est responsable en vertu de certaines dispositions de la loi en cas de faute intentionnelle et grave commise par nous, nos représentants légaux, administrateurs ou mandataires. Cela s'applique également à la présomption de garanties ou à toute autre responsabilité objective ou en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique et/ou à la santé. La responsabilité d'Airbnb Payments est engagée en cas de manquements non intentionnels à des obligations contractuelles essentielles, commis par nous, nos représentants légaux, administrateurs ou mandataires, cette responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques pouvant survenir. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations d'Airbnb Payments dont vous attendez la bonne exécution et sur l'accomplissement desquelles vous devez pouvoir compter pour la bonne exécution du contrat. Toute autre responsabilité d'Airbnb Payments est exclue, dans les limites autorisées par la loi.

19. Indemnisation

Dans les limites autorisées par le droit applicable, vous acceptez de décharger, défendre (au choix d'Airbnb Payments), indemniser et dégager Airbnb Payments et ses sociétés affiliées et filiales ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, de toute responsabilité quant à l'ensemble des réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses, y compris, notamment, les honoraires d'avocat et de comptable raisonnables, résultant de ou de quelque manière que ce soit liés à (i) votre violation des présentes Conditions de paiement ; (ii) votre utilisation inappropriée des Services de Paiement ; (iii) la Collecte et l'Acquittement des Taxes de séjour par Airbnb Payments ; ou (iv) votre violation d'un(e) quelconque loi, règlementation ou droit de tiers. Si vous résidez dans l'EEE, conformément à cette section 19, l'obligation d'indemnisation s'applique uniquement si et dans la mesure où les demandes, responsabilités, dommages et intérêts, pertes et dépenses ont été suffisamment causées par votre violation fautive d'une obligation contractuelle.

20. Résiliation, Suspension et autres Mesures

20.1 Le présent Accord reste applicable jusqu’à ce qu’il soit résilié, suspendu ou que d’autres mesures soient prises, comme le prévoit la présente section 20.

20.2 Vous pouvez résilier le présent Accord à tout moment en nous envoyant un courriel, ou en suivant les procédures de résiliation spécifiées dans les Conditions Airbnb. La résiliation du présent Accord servira également d'avis de suppression de votre Compte Airbnb conformément aux Conditions Airbnb. Si vous supprimez votre Compte Airbnb en tant qu'Hôte, Airbnb Payments remboursera entièrement tous Voyageurs ayant une ou plusieurs réservations confirmées. Si vous supprimez votre Compte Airbnb en tant que Voyageur, Airbnb Payments procédera au remboursement de toute(s) réservation(s) confirmée(s) en suivant la politique d'annulation de l'Annonce.

20.3 Sans limiter nos droits spécifiés ci-dessous, Airbnb Payments peut résilier le présent Accord pour raisons de commodité à tout moment en vous donnant un préavis de trente (30) jours par courriel à l'adresse électronique que vous aurez renseignée (ou un préavis de deux (2) mois pour les Membres concluant un contrat avec Airbnb Payments UK ou Airbnb Payments Luxembourg).

20.4 Airbnb Payments peut résilier immédiatement, sans préavis, le présent Accord si (i) vous avez enfreint matériellement vos obligations en vertu du présent Accord ; (ii) vous avez fourni des informations inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes ; (iii) vous avez violé des lois, règlements ou des droits de tiers applicables ; ou (iv) Airbnb Payments croit de bonne foi que ladite action est raisonnablement nécessaire à la protection d'autres Membres, Airbnb, Airbnb Payments, ou des tiers (par exemple dans le cas d'un comportement frauduleux d'un Membre).

20.5 De plus, Airbnb Payments peut limiter ou suspendre temporairement ou de façon permanente votre utilisation des Services de Paiement ou votre accès à ceux-ci (i) afin de se conformer à toute loi applicable, l'ordonnance ou la requête d'un tribunal, des forces de l'ordre ou d'un autre organe administratif ou du gouvernement, ou si (ii) vous avez violé les présentes Conditions de paiement, les Conditions Airbnb, les lois, règlementations ou droits des tiers applicables, (iii) vous avez fourni des informations inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes concernant une Méthode de paiement ou une Méthode de versement, (iv) tout montant dont vous êtes redevable aux termes des présentes Conditions de paiement est échu ou impayé, ou (v) Airbnb Payments croit de bonne foi que ladite action est raisonnablement nécessaire pour protéger la sûreté du personnel ou des biens d'Airbnb, de ses Membres, d'Airbnb Payments, ou des tiers, ou pour empêcher la fraude ou toute autre activité illégale.

20.6 En cas de violations non-matérielles et le cas échéant, vous recevrez un avis de toute mesure prise par Airbnb Payments et une possibilité de résoudre le problème d'une façon raisonnablement satisfaisante pour Airbnb Payments.

20.7 Si Airbnb Payments prend l'une ou l'autre des décisions énoncées à la présente section, vous pourrez faire appel de cette décision en contactant le service client.

20.8 Si vous êtes un Hôte et que nous prenons l'une quelconque des mesures décrites dans la présente Section, nous pouvons rembourser vos Voyageurs intégralement de l'une quelconque ou de l'ensemble des réservations confirmées, sans égard aux politiques d'annulation préexistantes, et vous n'aurez droit à aucune compensation pour des réservations en cours ou confirmées qui ont été annulées.

20.9 Si votre accès aux Services de paiement ou votre utilisation de ceux-ci a été limité(e) ou que nous avons résilié le présent Accord, vous ne pourrez créer un nouveau Compte Airbnb ni essayer d'accéder aux Services de paiement ou de les utiliser au travers d'un Compte Airbnb d'un autre Membre.

20.10 Sauf si vous résidez dans l'EEE, les sections 10 et 15 à 25 des présentes Conditions de paiement resteront en vigueur après la résiliation ou fin du présent Accord.

21. Droit applicable et Juridiction compétente

21.1 Si vous concluez un contrat avec Airbnb Payments US, les présentes Conditions de paiement seront interprétées conformément aux lois de l'État de Californie et des États-Unis d'Amérique, indépendamment de leurs dispositions sur les conflits de lois. Les poursuites judiciaires (autres que les actions en recouvrement de petites créances) qui sont exclues de la Convention d’arbitrage visée à la Section 23 doivent être engagées devant un tribunal fédéral ou d’État à San Francisco, Californie, sauf si nous convenons d’une autre juridiction. Vous et nous reconnaissons la compétence territoriale et personnelle de la juridiction de San Francisco, Californie.

21.2 Si vous concluez un contrat avec Airbnb China, les présentes Conditions de paiement seront interprétées conformément aux droit chinois (« Droit chinois »). Tout litige découlant des, ou lié aux présentes Conditions de paiement sera soumis à la Commission chinoise d'arbitrage de l'économie et du commerce international (China International Economic and Trade Arbitration Commission, CIETAC) en vue d'un arbitrage à Pékin qui sera conduit conformément aux règles d'arbitrage de la CIETAC en vigueur à la date de la demande d'arbitrage, étant entendu que la présente clause ne saurait être interprétée comme limitant de quelconques droits d'Airbnb Payments de saisir un quelconque tribunal compétent pour obtenir une ordonnance vous imposant ou vous interdisant d'engager certaines actions, et d'autres mesures conservatoires prévues par le Droit chinois ou toute autre loi à laquelle vous êtes soumis. La procédure d’arbitrage sera conduite en anglais. La sentence arbitrale rendue est définitive et s’impose aux deux parties.

21.3 Si vous concluez un contrat avec Airbnb Payments UK, les présentes Conditions de paiement seront interprétées conformément au droit anglais. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue. Le choix de la loi n'affecte pas vos droits en tant que consommateur, conformément à la réglementation sur la protection des consommateurs de votre pays de résidence. Si vous agissez en tant que consommateur, les procédures judiciaires que vous êtes en mesure d'engager contre nous à la suite de ou en relation avec les présentes Conditions de paiement ne peuvent être intentées que devant un tribunal situé en Angleterre ou devant un tribunal ayant juridiction sur votre lieu de résidence. Si Airbnb Payments souhaite faire valoir l'un de ses droits contre vous en tant que consommateur, nous ne pouvons le faire que devant les tribunaux de la juridiction dans laquelle vous résidez. Si vous agissez en tant qu'entreprise, vous acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux anglais.

21.4 Si vous concluez un contrat avec Airbnb Payments Luxembourg, les présentes Conditions de paiement seront interprétées conformément au droit luxembourgeois. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue. Le choix de la loi n'affecte pas vos droits en tant que consommateur, conformément à la réglementation sur la protection des consommateurs de votre pays de résidence. Si vous agissez en tant que consommateur, les procédures judiciaires que vous êtes en mesure d'engager contre nous à la suite de ou en relation avec les présentes Conditions de paiement ne peuvent être intentées que devant un tribunal situé au Luxembourg ou devant un tribunal ayant juridiction sur votre lieu de résidence. Si Airbnb Payments souhaite faire valoir l'un de ses droits contre vous en tant que consommateur, nous ne pouvons le faire que devant les tribunaux de la juridiction dans laquelle vous résidez. Si vous agissez en tant qu'entreprise, vous acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux luxembourgeois.

21.5 Si vous concluez un contrat avec Airbnb Payments India, les présentes Conditions de paiement seront interprétées conformément au droit indien. Tout litige naissant des présentes Conditions de paiement ou y étant lié sera soumis à la Chambre de commerce internationale (« CCI ») pour arbitrage à New Delhi, qui sera le siège et le lieu de l'arbitrage. Ledit arbitrage sera conduit conformément aux règles d’arbitrage de la CCI en vigueur à la date de la demande d’arbitrage, étant entendu que la présente section ne saurait être interprétée comme limitant de quelconques droits d’Airbnb Payments de saisir un quelconque tribunal compétent pour obtenir une ordonnance vous imposant ou vous interdisant d’engager certaines actions, et d’autres mesures conservatoires prévues par le Droit indien ou toute autre loi à laquelle vous êtes soumis. Si l'une ou plusieurs des parties au litige ne sont pas résidentes, les parties conviennent d'exclure (afin d'éviter toute ambiguïté) l'applicabilité des dispositions de la Partie I (à l'exception de la Section 9, Section 27, Section 37(1)(a) et Section 37(3) de celle-ci) de la Loi indienne de 1996 sur l'arbitrage et la conciliation de tout arbitrage en vertu de la présente section. La procédure d’arbitrage sera conduite en anglais. La sentence arbitrale rendue est définitive et s’impose aux deux parties. Chaque partie supportera ses propres frais liés à l'arbitrage.

21.6 Si vous concluez un contrat avec Airbnb Payments Australia, les présentes Conditions de paiement seront régies par l’État de la Nouvelle-Galles-du-Sud, Australie. Les parties acceptent de se soumettre à la compétence non-exclusive des tribunaux de cet État et aux cours d’appel de cet État pour toute procédure découlant du, ou liée au présent Accord.

22. Résolution des litiges et Convention d’arbitrage

22.1 La présente Convention de résolution des litiges et d’arbitrage s'appliquera si vous (i) concluez un contrat avec Airbnb Payments US ; ou (ii) déposez toute réclamation contre l'entité Airbnb Payments aux États-Unis (dans la mesure où cela n'entre pas en conflit avec la Section 22).

22.2 Aperçu du Processus de résolution des litiges. Airbnb Payments s’engage à résoudre les litiges de façon optimale pour les consommateurs. À cette fin, les présentes Conditions de paiement prévoient un processus en deux parties pour les personnes privées auxquelles la Section 22.1 s'applique : (1) une négociation informelle avec l'équipe d'assistance aux consommateurs d'Airbnb, et (2) un arbitrage contraignant administré par l'Association américaine d'arbitrage (« AAA ») en utilisant ses Règles d'arbitrage spécifiques pour les litiges avec les Consommateurs (telles que modifiées par la présente section 22 et sous réserve des dispositions de la section 22.6). En particulier, les Règles d'arbitrage spécifiques pour les litiges avec les Consommateurs prévoient les dispositions suivantes :

  • Les réclamations peuvent être déposées en ligne auprès de l'AAA (www.adr.org) ;
  • Les arbitres doivent être neutres et aucune partie ne peut sélectionner un arbitre unilatéralement ;
  • Les arbitres doivent divulguer tout parti pris, intérêt dans le résultat de l’arbitrage ou relation avec une quelconque partie ;
  • Les parties restent libres de demander réparation devant une cour de petites créances pour certaines réclamations ;
  • Les frais de dépôt initiaux pour le consommateur sont plafonnés à 200 $ ;
  • Le consommateur choisit le lieu de l'audience et peut choisir d'y participer en personne, par téléphone, par visioconférence, ou, pour les réclamations inférieures à 25 000 $, par remise de documents ; et
  • L’arbitre peut accorder des réparations que les parties auraient pu obtenir en justice pour régler leur réclamation.

22.3 Résolution des litiges avant arbitrage et Notification. Avant d’initier une procédure d’arbitrage, vous et Airbnb Payments vous engagez chacun à notifier le litige à l’autre partie, et à tenter de négocier une résolution informelle du litige dans un premier temps. Nous vous contacterons à l’adresse e-mail que vous nous avez fournie ; vous pouvez contacter l’équipe d’assistance utilisateurs d’Airbnb en nous envoyant un e-mail. Si, après que nous nous soyons efforcés en toute bonne foi de négocier, l’un de nous considère que le litige n’a pas et ne peut être résolu de façon informelle, la partie qui compte initier un arbitrage s’engage à en informer au préalable l’autre partie par e-mail. Pour initier une procédure d’arbitrage, une réclamation doit être soumise à l’AAA et la « Demande d’arbitrage » écrite (disponible sur www.adr.org) doit être transmise à l’autre partie, comme le prévoient les Règles de l’AAA.

22.4 Convention d’arbitrage. Vous et Airbnb Payments convenez d'un commun accord que tout litige, réclamation ou différend lié directement ou indirectement aux présentes Conditions de paiement, ou à l'applicabilité, la violation, la validité, résiliation, application ou interprétation de ces Conditions de paiement, ou à l'utilisation des Services de Paiement (collectivement, « Litiges ») sera réglé par voie d'arbitrage individuel contraignant (la « Convention d'arbitrage »). Si un litige existe pour savoir si la présente Convention d'arbitrage peut être appliquée ou s'applique à votre Litige, Airbnb Payments et vous convenez que l'arbitre décidera de ce problème.

22.5 Dérogations à la Convention d’arbitrage. Vous et Airbnb Payments convenez que les réclamations suivantes dérogent à la Convention d’arbitrage et seront portées en justice devant un tribunal compétent : (i) Toute réclamation concernant une contrefaçon, un détournement ou une violation, réels ou potentiels, des droits d’auteur, marques commerciales, secrets d’affaires, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d’une partie ; (ii) Toute réclamation tendant à obtenir des mesures de redressement par voie d’injonction au vu de l’urgence de la situation (par ex. danger imminent ou commission d’un délit pénal, d’un piratage, d’une cyber-attaque).

22.6 Règles d’arbitrage et Droit applicable. Cette Convention d’arbitrage atteste d’une transaction commerciale entre États, par conséquent la Loi fédérale américaine sur l’arbitrage régit l’interprétation et l’application de cette disposition. L'arbitrage sera administré par l'AAA conformément aux Règles d'arbitrage pour les litiges avec les Consommateurs et/ou d'autres règles d'arbitrage AAA considérées comme étant applicable par l'AAA (les « Règles AAA ») en vigueur, et telles que modifiées par les présentes. Les Règles de l'AAA sont disponibles sur www.adr.org.

22.7 Modification des Règles de l’AAA - Audience/Lieu de l’arbitrage. Pour que l’arbitrage soit le plus commode possible pour vous, Airbnb Payments accepte que toute audience arbitrale requise soit conduite, selon votre choix, (a) dans votre comté de résidence ; (b) dans le comté de San Francisco ; (c) en tout autre lieu convenu entre vous et Airbnb Payments ; (d) par téléphone ou visioconférence ; ou (e) pour toute réclamation ou demande reconventionnelle inférieure à 25 000 $, simplement par remise de documents à l’arbitre.

22.8 Modification des Règles de l’AAA - Honoraires et Frais de justice. Vous et Airbnb Payments convenez qu'Airbnb Payments sera responsable du paiement du solde de tous frais de dépôt initial, conformément aux Règles de l'AAA, pour des sommes de plus de 200 $ afférentes à des réclamations de 75 000 $ ou moins. Si vous remportez l’arbitrage, vous pourrez prétendre au remboursement des honoraires d’avocat et frais de justice, dans la mesure prévue par le droit applicable et les Règles de l’AAA. Sauf si l’arbitre juge que votre requête est infondée ou a été déposée dans le but de harceler la partie adverse, Airbnb Payments s’engage à ne pas chercher à obtenir le remboursement des honoraires et frais de justice si elle remporte l’arbitrage, et renonce par les présentes à tous les droits que lui reconnaissent à cet égard le droit applicable ou les Règles de l’AAA.

22.9 Décision de l’arbitre. La décision de l’arbitre inclura les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles l’arbitre aura basé la sentence. Le jugement d’exequatur pourra être rendu par tout tribunal compétent. L’arbitre peut prendre une décision déclaratoire ou conservatoire au cas par cas et seulement à hauteur de la garantie relative à la demande du demandeur.

22.10 Renonciation à un procès devant jury. Vous et Airbnb Payments reconnaissez et convenez, dans toute la mesure où la loi applicable le permet, de renoncer tous deux au droit à un procès devant un jury s'agissant de l'ensemble des Litiges pouvant être résolus par arbitrage.

22.11 Renonciation aux Actions collectives ou Recours collectifs. Dans les limites les plus étendues autorisées par la loi, vous et Airbnb Payments reconnaissez et convenez que chacun renonce au droit de participer en tant que plaignant ou en tant que simple membre du groupe à un recours collectif ou à une action collective, un arbitrage collectif, un recours privé devant le procureur général ou toute autre procédure de représentation pour tous les Litiges. De plus, à moins que vous et Airbnb Payments n’en conveniez autrement par écrit, l’arbitre ne pourra pas regrouper les plaintes de plus d’une partie et ne pourra pas accepter d’arbitrer une quelconque action collective ou recours collectif. Si la renonciation aux actions collectives ou la renonciation à l’arbitrage collectif prévues à la présente clause 22.11 sont déclarées inapplicables à un quelconque Litige, alors l'intégralité de la Convention d'arbitrage sera réputée nulle en ce qui concerne ce Litige, et le Litige devra être porté devant un tribunal. Si la renonciation au recours privé devant le procureur général ou la renonciation à toute procédure de représentation prévues à la présente clause 22.11 sont déclarées inapplicables à un quelconque Litige, ces renonciations seront dissociées de cette Convention d’arbitrage, et vous et Airbnb Payments reconnaissez que les recours privés devant le procureur général et les procédures de représentation en lien avec le Litige seront dissociés et suspendus, dans l’attente du règlement de la procédure d’arbitrage individuel portant sur le Litige.

22.12 Indépendance des clauses. Sauf dans les cas prévus à la Section 22.11, si une quelconque clause de la présente Convention d’arbitrage est déclarée illégale ou nulle, cette clause sera dissociée du reste de la Convention d’arbitrage qui restera en vigueur et de plein effet.

22.13 Modifications. Nonobstant les stipulations de la Section 3 (« Modification des présentes Conditions de paiement »), si Airbnb Payments modifie la présente Section 22 (« Résolution des litiges et Convention d’arbitrage ») après la date la plus récente à laquelle vous avez accepté les présentes Conditions de paiement (ou accepté toute modification ultérieure de ces Conditions), vous pouvez refuser cette modification en nous envoyant une notification écrite (y compris par e-mail) dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de prise d’effet de cette modification, qui est indiquée ci-dessus après « Dernière mise à jour », ou la date de l’e-mail qui vous est envoyé par Airbnb Payments, vous informant de cette modification. En rejetant tout changement, vous acceptez que vous arbitrerez tout Litige entre vous et Airbnb Payments conformément aux dispositions de la section « Résolution des litiges » à la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois les présentes Conditions de paiement (ou accepté toute modification ultérieure des présentes Conditions de paiement).

22.14 Maintien en vigueur. Sauf tel que prévu par la Section 22.12 et sous réserve de la Section 20.8, la présente Section 22 survivra à toute résiliation des présentes Conditions de paiement et continuera de s'appliquer même si vous cessez d'utiliser les Services de paiement ou que vous résiliez votre Compte Airbnb.

23. Dispositions générales

23.1 Sauf tel qu'elles peuvent être complétées par des conditions générales supplémentaires, politiques, directives, ou normes, les présentes Conditions de paiement constituent l'intégralité de l'Accord entre Airbnb Payments et vous s'agissant de l'objet des présentes, et remplacent l'un(e) quelconque et l'ensemble des ententes et accords préalables oraux ou écrits entre Airbnb Payments et vous concernant les Services de paiement.

23.2 Aucune relation de joint venture, partenariat, d'emploi ou d'agence entre vous ou Airbnb Payments naissant du présent Accord ou de votre utilisation des Services de paiement.

23.3 Si toute disposition des présentes Conditions de paiement est considérée comme nulle ou inapplicable, ladite disposition sera annulée sans que son annulation n'affecte la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

23.4 Le manquement d'Airbnb Payments à faire appliquer tout droit ou toute disposition des présentes Conditions de paiement ne constituera pas une renonciation audit droit ou à ladite disposition sauf si nous le reconnaissons et le convenons par écrit. Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions de paiement, l’exercice par l’une ou l’autre des parties d’un quelconque recours à sa disposition en vertu des présentes Conditions de paiement sera sans préjudice des autres recours dont elle dispose en vertu des présentes Conditions de paiement ou de la loi.

23.5 Vous ne pouvez céder, transférer ni déléguer le présent Accord ainsi que vos droits et obligations en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable d'Airbnb Payments. Airbnb Payments pourra sans restriction céder, transférer ou déléguer le présent Accord ainsi que tous droits et obligations, à sa seule discrétion, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours (ou préavis de deux (2) mois pour les Membres concluant un contrat avec Airbnb Payments UK ou Airbnb Payments Luxembourg). Votre droit de résilier le présent Accord à tout moment reste intact.

23.6 Le présent Accord ne confère aucun droit ni recours à toute personne en dehors des parties ni n'en a l'intention. Sans préjudice de ce qui précède, les parties conviennent que les réseaux de carte de paiement sont des tiers bénéficiaires du présent Accord aux fins de faire valoir les dispositions relatives aux paiements, mais que leur consentement ou accord n'est pas nécessaire pour tous changements ou modifications du présent Accord.

23.7 Sauf mention contraire, toutes les notifications ou autres communications autorisées ou requises par le présent Accord devront être effectuées par écrit et remises par Airbnb Payments par e-mail, par notification sur la Plate-forme Airbnb, ou par service de messagerie (y compris par SMS et WeChat). Pour les notifications envoyées à des Membres résidant en dehors de l'EEE, la date à laquelle Airbnb envoie la notification sera considérée comme la date de réception.

23.8 Si vous contratez avec Airbnb Payments Luxembourg, le présent Accord est conclu dans la langue des Conditions de service d’Airbnb, et toutes les communications faites dans le cadre de cette relation contractuelle seront faites dans cette langue.

24. Clauses supplémentaires pour les utilisateurs qui concluent un contrat avec Airbnb Payments UK

Les paragraphes suivants s'appliqueront si vous concluez un contrat avec Airbnb Payments UK:

24.1 Utilisateur du Service de paiement

24.1.1 Les Services de paiement incluent le service de recouvrement des paiements offert aux Hôtes concluant un contrat avec Airbnb Payments UK. Le service de recouvrement des paiements constitue un « service de paiement » réglementé par les Règlementations des Services de paiement et, à ces fins, Airbnb Payments UK traitera les Hôtes comme un « utilisateur de service de paiement ».

24.1.2 En acceptant les présentes Conditions de paiement, vous, en tant qu'Hôte, avez consenti au paiement par Airbnb Payments UK de chaque Versement sur votre Méthode de versement choisie. Les Hôtes peuvent changer de Méthode de versement jusqu'à un (1) jour avant le moment convenu du Versement tel que prévu à la Section 7.2. Airbnb Payments UK sera réputé avoir reçu l'ordre de paiement de l'Hôte à l'Hôte à la date à laquelle Airbnb Payments UK accepte d'engager le Versement conformément à la Section 7.2.

24.1.3 Airbnb Payments UK prendra les mesures nécessaires à garantir que les Hôtes situés dans l'EEE reçoivent chaque Versement avant la fin du jour ouvrable suivant l'engagement du Versement par Airbnb Payments UK.

24.1.4 Communication. Airbnb Payments informera par e-mail à l'Hôte lorsque chaque Versement est engagé. Nous enverrons également un vis à l'adresse électronique enregistrée d'un Hôte si le Versement nous est renvoyé en raison d'une erreur. Il relève de votre responsabilité en tant qu'Hôte de vous assurer que vous nous avez fourni une adresse électronique actuelle, exacte et valable.

24.2 Procédures de résolution en cas de Versements détournés

24.2.1 Si, en tant qu'Hôte, vous pensez qu'un Versement vous étant dû a été ou pourrait être détourné sans votre autorisation (« Versement détourné ») car votre mot de passe ou d'autres identifiants pour vous connecter à votre Compte Airbnb (« Identifiants ») ont été perdus ou volés, vous devez en notifier immédiatement Airbnb Payments UK conformément à la section 27. En tant qu'Hôte, vous pouvez être responsable de pertes relatives à tout Versement détourné naissant de l'utilisation d'Identifiants perdus, volés ou détournés (y compris la perte d'un téléphone portable sur lequel vous avez installé l'Application) ou lorsque vous avez manqué à conserver vos Identifiants en sécurité, jusqu'à un maximum de 50 £. À conditions que vous nous avez notifiés de tout Versement détourné sans retard et au plus tard dans les 13 mois suivant la date du paiement, vous pouvez avoir droit au remboursement de ce paiement.

24.2.2 Nous ne serons responsables d'aucune perte naissant de : (i) Versements détournés si vous avez eu un comportement frauduleux ou si, en cas de négligence intentionnelle et grave, vous avez manqué à utiliser la Plate-forme Airbnb et/ou les Services de paiement conformément aux Conditions Airbnb ou aux présentes Conditions de paiement (y compris l'obligation de conserver vos Identifiants en sécurité) ; (ii) o toute transaction de versement que nous avons facilitée conformément aux informations que vous avez fournies lorsque ces informations étaient incorrectes.

24.2.3 Si en tant qu'Hôte, vous alléguez ne pas avoir reçu correctement un Versement vous étant dû par le biais de la Méthode de versement choisie, Airbnb Payments UK s'efforcera immédiatement (sur demande) de retrouver le paiement et vous notifiera du résultat. À moins que nous puissions prouver que vous avez reçu le paiement a été reçu par l'intermédiaire de la Méthode de versement que vous avez choisie, nous rembourserons le montant.

24.2.4 Toutes plaintes à propos des Services de paiement devront être transmises à Airbnb Payments UK conformément à la Section 27. Les plaintes faites conformément à la présente section et relatives à la fourniture des Services de paiement par Airbnb Payments UK pourront être renvoyées devant le Médiateur en charge des questions financières et seront soumises aux Règles du Service du Médiateur en charge des questions financières. Le Service britannique du Médiateur en charge des questions financières offre un service gratuit de résolution des plaintes aux personnes privées, micro-entreprises, petites organisations caritatives et fiduciaires de petits fonds. Vous pouvez contacter le Médiateur britannique en charge des questions financières par (i) téléphone depuis le Royaume-Uni : 0300 123 9123 ou 0800 023 4567 ; depuis les autres pays : +44 20 7964 0500, du lundi au vendredi, de 8 h00 à 20 h 00 et le samedi de 9 h 00 à 13 h 00 ; (ii) courrier : South Quay Plaza, 183 Marsh Wall, London E14 9SR ; ou (iii) courriel : enquiries@financial-ombudsman.org.uk. Le Service du Médiateur britannique en charge des questions financières est également disponible dans un certain nombre de langues différentes et, si vous en avez besoin, vous serez mis en relation avec un traducteur lorsque vous contacterez le Service du Médiateur britannique en charge des questions financières.

24.3 Option de paiement en plusieurs versements pour les utilisateurs résidant au Brésil

La section 8, « Conditions financières pour les Voyageurs », sera amendée en ajoutant la sous-section suivante : « Vous reconnaissez que si votre Compte Airbnb est situé au Brésil et que vous payez par carte de crédit, vous pouvez payer vos réservations en plusieurs versements dans la mesure où votre carte de crédit accepte les paiements en plusieurs fois et est émise au Brésil. Le nombre de versements peut varier, mais ce nombre vous sera communiqué avant que vous ne complétiez votre transaction de réservation. Vous reconnaissez que les Frais totaux peuvent être augmentés si vous choisissez de payer votre réservation en plusieurs versements. L'utilisation de l'option de paiement en plusieurs versements est soumise à des termes et conditions supplémentaires qui sont imposés par nous, mais aussi par le prestataire de paiement tiers concerné. »

25. Clauses supplémentaires pour les utilisateurs qui concluent un contrat avec Airbnb Payments Luxembourg

Les clauses suivantes s'appliquent si vous concluez un contrat avec Airbnb Payments Luxembourg:

25.1 Utilisateur du Service de paiement

25.1.1 Les Services de paiement incluent le service de paiement fourni aux Hôtes qui concluent un contrat avec Airbnb Payments Luxembourg. Les Services de paiement constituent des « services de paiement » régis par la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement (« Loi de 2009 »), et pour les besoins de ces Services de paiement, Airbnb Payments Luxembourg considère les Hôtes comme l’« utilisateur du service de paiement » au sens de la Loi de 2009.

25.1.2 En acceptant les présentes Conditions de paiement, vous consentez, en tant qu’Hôte, à ce que Airbnb Payments Luxembourg paye chaque Versement avec la Méthode de versement que vous avez choisie. Les Hôtes peuvent changer de Méthode de versement jusqu'à un (1) jour avant le moment convenu du Versement tel que prévu à la Section 7.2. Airbnb Payments Luxembourg sera réputé avoir reçu l'ordre de paiement de l'Hôte à l'Hôte à la date à laquelle Airbnb Payments Luxembourg accepte d'initier le Versement conformément à la Section 7.2.

25.1.3 Dans le cadre de votre relation avec Airbnb Payments Luxembourg, les dispositions légales relatives à la forme et à la procédure d’octroi du consentement à l’initiation d’un ordre de paiement ou à l’exécution d’une transaction de paiement, et de retrait de ce consentement, notamment les articles 81 et 93 de la Loi de 2009 relative aux services de paiement, s’appliquent à tout moment.

25.1.4 Airbnb Payments Luxembourg prendra les mesures nécessaires pour garantir que les Hôtes situés dans l'Espace Économique Européen reçoivent chaque Versement avant la fin du jour ouvrable suivant l'initiation du Versement par Airbnb Payments Luxembourg.

25.1.5 Communication. Airbnb Payments informera l'Hôte par e-mail lorsque chaque Versement est initié. Nous enverrons également une notification à l'adresse email enregistrée d'un Hôte si le Versement nous est renvoyé en raison d'une erreur. Il relève de votre responsabilité en tant qu'Hôte de vous assurer que vous nous avez fourni une adresse email actuelle, exacte et valable.

25.2 Procédures de résolution en cas de Versements détournés

25.2.1 Si, en tant qu'Hôte, vous pensez qu'un Versement est un Versement détourné car vos Identifiants ont été perdus ou volés, ou en cas de transaction de paiement non autorisée, ou initiée ou exécutée de manière incorrecte, vous devez en informer immédiatement Airbnb Payments Luxembourg conformément à la section 27. En tant qu'Hôte, vous pouvez être responsable de pertes relatives à tout Versement détourné naissant de l'utilisation d'Identifiants perdus, volés ou détournés (y compris la perte d'un téléphone portable sur lequel vous avez installé l'Application) ou lorsque vous n'avez pas conservé vos Identifiants en sécurité, jusqu'à un montant maximum de 50 €. À condition que vous nous ayez informés de tout Versement détourné sans retard et au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit, vous pouvez avoir droit au remboursement de ce paiement.

25.2.2 Nous ne serons responsables d'aucune perte naissant de : (i) Versements détournés si vous avez eu un comportement frauduleux ou si, en cas de négligence intentionnelle et grave, vous n'avez pas utilisé la Plate-forme Airbnb et/ou les Services de paiement conformément aux Conditions Airbnb ou aux présentes Conditions de paiement (y compris l'obligation de conserver vos Identifiants en sécurité) ; (ii) ou de toute transaction de versement que nous avons facilitée conformément aux informations que vous avez fournies lorsque ces informations étaient incorrectes.

25.2.3 Si en tant qu'Hôte, vous alléguez ne pas avoir reçu correctement un Versement vous étant dû par le biais de la Méthode de versement choisie, Airbnb Payments Luxembourg s'efforcera immédiatement (sur demande) de retrouver le paiement et vous informera du résultat. À moins que nous puissions prouver que vous avez reçu le paiement a été reçu par l'intermédiaire de la Méthode de versement que vous avez choisie, nous rembourserons le montant.

25.3 Réclamations extrajudiciaires

Toute réclamation, notamment en cas de perte, de vol, de détournement ou d'utilisation non autorisée en rapport avec les Services de paiement, ou d'opérations non autorisées ou erronées, doit être adressée par écrit à Airbnb Payments Luxembourg conformément à la Section 27.

Au cas où vous n'auriez pas reçu de réponse ou de réponse satisfaisante d'Airbnb Payments Luxembourg dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de la réclamation, vous pouvez adresser votre demande à l'autorité de surveillance d'Airbnb Payments Luxembourg, la CSSF (telle que définie à la Section 27), dans l'année suivant le dépôt de votre réclamation auprès d'Airbnb Payments Luxembourg. La CSSF agira en tant qu'organe de résolution des litiges extrajudiciaire. La demande doit être déposée auprès de la CSSF par écrit, par courrier ou par fax à la CSSF ou par courrier électronique à l'adresse/numéro disponible sur le site de la CSSF, ou en ligne sur le site de la CSSF. La demande doit être déposée en anglais, français, allemand ou luxembourgeois. La demande doit être étayée par un exposé des motifs sur lesquels elle se fonde, et être accompagnée des documents suivants :

  • un exposé détaillé et chronologique des faits à la base de la réclamation et des démarches que vous avez déjà entreprises ;
  • une copie de la réclamation précédente adressée à Airbnb Payments Luxembourg ;
  • une copie de la réponse à la réclamation précédente ou la confirmation que vous n'avez pas reçu de réponse un mois après l'envoi de votre précédente réclamation ;
  • la déclaration selon laquelle vous n'avez pas renvoyé l'affaire à un tribunal, à un arbitre ou à un autre organe de résolution extrajudiciaire des litiges au Luxembourg ou à l'étranger ;
  • votre accord avec les conditions de traitement des demandes de la CSSF en tant qu'organe responsable du règlement extrajudiciaire de votre réclamation ;
  • votre autorisation expresse permettant à la CSSF de transmettre sa demande (y compris les pièces jointes) ainsi que toute correspondance ou information future à Airbnb Payments Luxembourg ;
  • dans le cas où une personne agit en votre nom, un document prouvant qu'elle est légalement habilitée à le faire ; et
  • une copie de votre document d'identité valide.

25.4. Pour les Hôtes résidant en France.

Nonobstant toute disposition contraire figurant dans les Conditions de paiement, afin d’éliminer tout doute quant aux Hôtes résidant en France, le Total des frais, versements ou paiements périodiques, incluant les Paiements récurrents, collectés par Airbnb Payments depuis ces Hôtes sont des acomptes (« Acomptes ») conformément au droit français.

25.5 Externalisation.

Nous faisons appel à divers prestataires (certains appartenant au groupe Airbnb et d'autres étant des prestataires tiers) dans le cadre d'accords d'externalisation pour nous aider à proposer des services de qualité de manière efficace. Le recours à ces prestataires de service nécessite que nous leur transférions ou mettions à leur disposition certaines données. Vous acceptez de tels accords d'externalisation et nous demandez de transférer ou de rendre accessibles des données (telles que définies ci-dessous) vous concernant et, le cas échéant, concernant des personnes liées à vous (fournies dans le cadre de votre compte Airbnb) telles que vos bénéficiaires effectifs et représentants, à un certain nombre de prestataires de services dans le cadre d'accords d'externalisation concernant les aspects techniques (y compris informatiques), opérationnels, le traitement des paiements, le contrôle interne, la vigilance à l'égard de la clientèle (y compris les vérifications d'antécédents ou vérifications de police), la prévention des fraudes, l'évaluation des risques, le développement de produits, la maintenance et le débogage, la publicité, le traitement des réclamations d'assurance, l'assistance utilisateurs et d'autres services. Les données pouvant être transférées ou mises à disposition comprennent, si vous êtes une personne physique, votre nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, nationalité et, si vous êtes une personne morale, votre raison sociale, siège social, forme juridique, numéro d'enregistrement des personnes morales, ainsi que les données susmentionnées sur les personnes physiques pour vos bénéficiaires effectifs et représentants. Les données pouvant être transférées ou mises à disposition comprennent également, pour toute personne, ses coordonnées, notamment ses numéros de téléphone et adresses e-mail, ainsi que les données financières et les données d'utilisation relatives à nos services (y compris le mode de paiement, le mode de versement et les transactions financières). Les destinataires des données se trouvent aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Irlande, en Inde, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Allemagne et en Espagne, ainsi que dans d'autres pays d'Europe, d'Asie Pacifique et d'Amérique du Nord et du Sud. Ces transferts de données auront lieu pendant toute la durée de la relation commerciale qui existe entre nous et vous, ainsi que pour une période supplémentaire autorisée par la loi après la fin de la relation commerciale. Vous reconnaissez que les données transférées ne sont plus protégées par le secret professionnel luxembourgeois après leur transfert.

26. Clauses supplémentaires pour les utilisateurs qui sont des entreprises.

Les clauses suivantes s'appliquent également si vous utilisez les Services de paiement en tant que représentant (« Représentant ») d’une entreprise, d’une société ou de toute autre personne morale (auquel cas, pour les besoins des Conditions de paiement, « vous » et « votre » renvoient et s’appliquent à cette entreprise, société ou autre personne morale).

26.1 Vous acceptez les Conditions générales et vous assumez la responsabilité de toute action ou omission de vos employés ou mandataires qui utilisent le Service de paiement en votre nom.

26.2 Vous et votre Représentant attestez chacun que vous êtes autorisés à fournir les informations mentionnées à la section 6 ci-dessus, et que votre Représentant a le pouvoir de vous engager par les présentes Conditions de paiement. Nous pourrions vous demander des informations ou documents supplémentaires attestant du pouvoir de votre Représentant.

26.3 Vous déclarez et nous certifiez que : (i) votre entreprise est dûment constituée, reconnue et en règle en vertu des lois du pays dans lequel elle a été constituée, et que vous vous enregistrez pour recevoir les Services de paiement ; et (ii) vous avez tous les droits et pouvoirs nécessaires pour conclure le présent Accord, exécuter vos obligations et octroyer les droits, licences et autorisations dans le cadre du présent Accord.

26.4 Si vous utilisez votre Méthode de paiement au profit de vos employés ou de tiers autorisés en lien avec Voyages d’affaires sur Airbnb, comme votre compte le permet, vous autorisez Airbnb Payments à débiter votre Méthode de paiement pour toute réservation demandée par des employés de votre société ou autre tiers autorisé.

26.5 Pour toute Méthode de versement associée à votre Compte Airbnb, vous autorisez Airbnb Payments à enregistrer la Méthode de versement, à faire des paiements en utilisant la Méthode de versement pour les réservations associées à votre Compte Airbnb, et à prendre toute autre mesure autorisée par les Conditions de paiement en lien avec la Méthode de versement.

26.6 Si vous gérez, stockez ou traitez des informations de cartes de paiement pour le compte de tiers, vous vous engagez à respecter en permanence les exigences applicables en matière de confidentialité et de sécurité des données de la norme de sécurité de l’industrie des cartes de paiement (Payment Card Industry Data Security Standard) dans le cadre de l’utilisation, de l’accès à et de la conservation de ces informations de cartes de crédit. Des informations complémentaires, y compris des outils qui vous aideront à évaluer votre conformité, sont disponibles sur http://www.visa.com/cisp et https://www.mastercard.com/sdp.

27. Contacter Airbnb Payments

Vous pouvez contacter Airbnb Payments concernant les Services de paiement en utilisant les informations ci-dessous :

Entité

Coordonnées

Airbnb Payments, Inc.

999 Brannan Street, 4th Floor

San Francisco, CA 94103

États-Unis d'Amérique

+1 855 424 7262.

Airbnb Payments UK Ltd.

100 New Bridge Street

London, EC4V 6JA

Royaume-Uni

+44 203 318 1111

complaints.payments@airbnb.com

Numéro de la société : 09392688

Airbnb Payments UK Limited est autorisée et réglementée par l'Autorité de bonne conduite financière (Financial Conduct Authority) en tant qu'Établissement de monnaie électronique sous le numéro de référence 900596.

Airbnb Internet (Beijing) Co., Ltd.

安彼迎网络(北京)有限公司

Unit 1422, Level 14, China World Office 1, 1 Jianguomenwai Avenue, Chaoyang District, Beijing 100004

(中国北京市朝阳区建国门外大街1号国贸写字楼1座14层1422室 邮编100004)

+86 400 889 7054

Airbnb Payments India Pvt. Ltd.

Level 9, Spaze i-Tech Park

A1 Tower, Sector-49, Sohna Road

Gurugram INDIA 122018

apac-payments-legal@airbnb.com

Airbnb Payments Australia Pty. Ltd.

58 Gipps Street

Collingwood VIC 3066

Australie

apac-payments-legal@airbnb.com

Airbnb Payments Luxembourg S.A.

4, rue Henri Schnadt, L-2530 Luxembourg

Airbnb Payments Luxembourg S.A. est autorisée et régie par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (« CSSF ») avec numéro de référence 46/19, établie au 283, route d'Arlon, L-1150 Luxembourg (Tél. : (+352) 26 25 1 – 1). Pour de plus amples informations sur la CSSF, consultez son site web à l'adresse suivante : https://www.cssf.lu.

Les présentes Conditions de paiement sont disponibles sur www.airbnb.com/terms/payments_terms. Airbnb Payments remettra une copie des présentes Conditions de paiement sur demande. Si vous avez toutes questions à propos des présentes Conditions de paiement, veuillez nous envoyer un e-mail.