Conditions de service relatives aux dons
1. Conditions relatives aux dons
Dernière mise à jour : 20 avril 2023
EN PLUS DES PRÉSENTES CONDITIONS RELATIVES AUX DONS (« LES CONDITIONS RELATIVES AUX DONS »), LES CONDITIONS DE SERVICE, LES CONDITIONS DE SERVICE RELATIVES AUX PAIEMENTS ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ D'AIRBNB S'APPLIQUENT (COLLECTIVEMENT LES « CONDITIONS D'AIRBNB »). LES TERMES EN MAJUSCULES NON DÉFINIS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS RELATIVES AUX DONS ONT LA SIGNIFICATION DONNÉE DANS LES CONDITIONS D'AIRBNB. EN CAS DE CONFLIT ENTRE LES CONDITIONS D'AIRBNB ET LES CONDITIONS RELATIVES AUX DONS, LES PRÉSENTES CONDITIONS PRÉVALENT.
Il existe deux principales façons de soutenir Airbnb.org, Inc. (« Bénéficiaire » ou « Airbnb.org »), une association à but non lucratif indépendante reconnue par l'Internal Revenue Service des États-Unis en vertu de l'article 501 (c)(3) du U.S. Internal Revenue Code comme une association caritative publique exonérée d'impôt (numéro d'identification fiscale fédéral : 83-3135259). Premièrement, vous (« vous » ou « donateur ») pouvez faire un don (« don ») en utilisant la fonctionnalité de don sur la plate-forme Airbnb, Inc. (« Airbnb ») (un « don de la plate-forme Airbnb »). Deuxièmement, vous pouvez faire un don sur la plate-forme Airbnb via PayPal sans créer ou vous connecter à votre compte Airbnb (un « Don sur la plate-forme PayPal »). Les présentes Conditions relatives aux dons s'appliquent uniquement aux dons sur la plate-forme Airbnb. Les dons sur la plate-forme PayPal peuvent être soumis aux conditions générales de PayPal. Veuillez consulter le site web de PayPal pour connaître l'ensemble des conditions applicables.
Si vous faites un don depuis la plate-forme Airbnb au donataire, vous acceptez ces Conditions relatives aux dons et les Conditions d'Airbnb à compter de la date à laquelle vous faites votre don et qui entrent en vigueur à compter de la date à laquelle vous effectuez votre don.
Le montant versé au bénéficiaire (« Montant du don ») est le montant que vous sélectionnez et confirmez dans les paramètres de don, et vous autorisez Airbnb Payments à faire parvenir ce montant du don à ce dernier. Le montant du don est alors exigible au profit du bénéficiaire et n'est ni remboursable ni modifiable. Airbnb Payments enverra 100 % du montant du don depuis la plateforme Airbnb au bénéficiaire.
Ni Airbnb Payments ni le bénéficiaire ne vous facturent de frais, et Airbnb Payments ne prélève aucuns frais sur le montant du don. Airbnb Payments mettra votre don à la disposition du bénéficiaire dans un délai de dix jours. Veuillez consulter les conditions générales de PayPal pour déterminer si des frais seront déduits de votre don sur la plate-forme PayPal.
Pour les hôtes qui paient l'impôt sur le revenu aux États-Unis, les dons effectués par le biais de dons récurrents sont déductibles d'impôts dans la limite autorisée par la législation fiscale américaine en tant que contribution caritative à Airbnb.org. Les dons ne remplissent pas les critères du programme Gift Aid au Royaume-Uni. Les dons ne sont pas déductibles des impôts dans l'Union européenne. Les donateurs doivent vérifier la réglementation fiscale locale en vigueur ou demander l'avis d'un conseiller fiscal pour savoir si le don effectué remplit les critères pour bénéficier d'un avantage fiscal, et dans quelle mesure. Vous recevrez un reçu soit directement de la part d'Airbnb.org, soit de la part d'Airbnb agissant en tant qu'agent d'Airbnb.org.
Votre nom, le montant du don et les autres renseignements personnels que vous indiquez dans le cadre du don récurrent peuvent être transmis aux autorités fiscales compétentes si la loi applicable l'exige. Votre nom, le montant du don et vos coordonnées seront communiqués à Airbnb.org, qui traite les données conformément à sa Politique de confidentialité.
Les réclamations et communications suivantes de l'État s'appliquent aux dons de la plate-forme Airbnb traités par Airbnb Payments, Inc.
2. Conditions relatives aux dons récurrents
Date de dernière mise à jour : 2 juin 2021
Conditions relatives aux dons récurrents pour les utilisateurs non européens
En choisissant de reverser une partie de votre versement à une organisation caritative (« Bénéficiaire ») à l'aide de la fonctionnalité de don récurrent (« don récurrent »), vous acceptez ces Conditions relatives aux dons récurrents (« Conditions relatives au don récurrent »), qui viennent modifier les Conditions de service d'Airbnb (« Conditions de service d'Airbnb ») et les Conditions de service relatives aux paiements (« Conditions de paiement ») et qui entrent en vigueur à compter de la date où vous confirmez pour la première fois un pourcentage de don (tel que défini ci-dessous).
Tous les éléments en majuscules qui ne sont pas définis ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions Airbnb et les Conditions de paiement. En cas de conflit entre les Conditions ou les Conditions de paiement Airbnb, les présentes Conditions relatives aux dons récurrents prévalent.
En tant qu'hôte, vous avez la possibilité de réserver un pourcentage de vos versements futurs sur une base récurrente pour être versé à un organisme de bienfaisance (« Pourcentage de don »). Ce pourcentage de don s'appliquera à tous les futurs versements dus à l'hôte jusqu'à ce que celui-ci modifie ou annule le pourcentage de don dans les paramètres de son compte. Le montant versé à un organisme de bienfaisance (« Montant du don ») est calculé en multipliant le pourcentage de don par le versement qui vous est dû. Par exemple, si vous sélectionnez un pourcentage de don de 20 % et que vous devez recevoir un versement d'un montant de 100 $ US, au moment du versement, 20 $ US seront versés à l'organisme de bienfaisance et vous recevrez le reste (80 $ US) sur le mode de versement choisi conformément aux Conditions de paiement. Le pourcentage de don sera appliqué à tous les versements futurs, y compris tout versement provenant d'une réservation modifiée ou annulée.
En confirmant un pourcentage de don, vous autorisez Airbnb Payments à envoyer le montant du don au bénéficiaire au moment du versement sans autre confirmation de votre part. Vous pouvez modifier le pourcentage de don ou annuler tous les dons futurs dans les paramètres du compte tant que le versement n'a pas été effectué par Airbnb Payments conformément à la section 3.3 des Conditions de service relatives aux paiements. Les modifications ou annulations du pourcentage de don ne s'appliquent pas aux versements déjà effectués. Une fois qu'un versement a été effectué, le montant du don doit être versé au destinataire et n'est pas remboursable. En outre, au moment où un versement vous est versé et que le montant du don devient exigible au profit du bénéficiaire, le montant du don cesse de constituer un versement en vertu des Conditions de paiement. Airbnb Payments enverra 100 % du montant du don au destinataire.
Les dons sont faits à Airbnb.org, Inc. (« Bénéficiaire » ou « Airbnb.org »), une association à but non lucratif indépendante reconnue par l'Internal Revenue Service des États-Unis en vertu de l'article 501(c)(3) du U.S. Internal Revenue Code comme une association caritative publique exonérée d'impôt (numéro d'identification fiscale fédéral : 83-3135259). Airbnb.org aide des personnes à bénéficier d'un hébergement provisoire en temps de crise, par exemple en raison d'un conflit, d'une catastrophe naturelle ou d'une urgence sanitaire. Si le bénéficiaire change, Airbnb vous en informera à l'avance et vous pourrez choisir d'annuler tous les dons futurs au nouveau bénéficiaire. Si vous n'annulez pas les dons futurs dans le délai de préavis, vous serez réputé avoir consenti et demandé à Airbnb d'envoyer les futurs montants des dons au nouveau bénéficiaire. Ni Airbnb Payments ni le bénéficiaire ne vous facturent de frais et Airbnb Payments ne prélève aucuns frais sur le montant du don. Airbnb Payments mettra le montant du don à la disposition du bénéficiaire dans les 30 jours suivant votre versement. Vous pourrez consulter le montant du don déduit de votre versement dans l'historique des transactions.
Pour les hôtes qui paient l'impôt sur le revenu aux États-Unis, les dons effectués par le biais de dons récurrents sont déductibles d'impôts dans la limite autorisée par la législation fiscale américaine en tant que contribution caritative à Airbnb.org. Pour les hôtes qui sont des résidents fiscaux du Mexique, les dons sont déductibles d'impôts en vertu de la convention fiscale entre les États-Unis et le Mexique afin d'éviter la double imposition, lorsque toutes les conditions applicables sont remplies. Les hôtes qui effectuent un don récurrent doivent vérifier la réglementation fiscale locale en vigueur ou demander l'avis d'un conseiller fiscal pour savoir si, et dans quelle mesure, le don effectué donne droit à un avantage fiscal. Vous recevrez un reçu fiscal annuel au début de l'année suivante pour les dons de l'année écoulée.
Votre nom, le montant du don et les autres renseignements personnels que vous indiquez dans le cadre du don récurrent peuvent être transmis aux autorités fiscales compétentes si la loi applicable l'exige. Votre nom, le montant du don et votre adresse e-mail seront communiqués à Airbnb.org, qui traite les données conformément à sa Politique de confidentialité.
Conditions supplémentaires pour les résidents de l'Espace économique européen ou du Royaume-Uni
Les clauses suivantes s'appliquent si vous concluez un contrat avec Airbnb Payments UK ou Airbnb Payments Luxembourg :
Vous autorisez Airbnb Payments UK ou Airbnb Payments Luxembourg, selon le cas, au moment où votre versement devient exigible par vous conformément à la section 3 des Conditions de service relatives aux paiements pour les utilisateurs européens, à déduire le montant du don du versement qui vous est dû et à le transférer au bénéficiaire (directement ou par un intermédiaire (défini ci-dessous)). Le solde de votre versement vous sera versé sur le mode versement que vous avez choisi conformément aux Conditions de paiement.
Conformément aux sections 3 et 4 des Conditions de service relatives aux paiements pour les utilisateurs européens, vous autorisez Airbnb Payments UK ou Airbnb Payments Luxembourg, selon votre entité adjudicatrice, à détenir le montant du don sur son compte ou auprès de ces intermédiaires sélectionnés par elle, y compris Airbnb Payments, Inc. (« Intermédiaire ») jusqu'à ce que le montant du don soit versé au bénéficiaire.
Lorsque les montants des dons doivent être versés au bénéficiaire dans une devise différente de votre devise de versement, nous procéderons à une conversion de devises le jour où le montant des dons sera versé au destinataire (directement ou par le biais d'un intermédiaire) conformément aux sections 3 et 4 des Conditions de service relatives aux paiements pour les utilisateurs européens en utilisant le taux de conversion de devises le plus récent qu'Airbnb reçoit de OANDA.com.
Les dispositions des Conditions de paiement traitant des recours pour les transactions non autorisées s'appliquent aux transactions de dons récurrents.
Vous reconnaissez et acceptez qu'une fois qu'un montant du don devient exigible par le bénéficiaire, vous ne pourrez faire aucune réclamation, n'aurez aucun droit, aucun titre ou aucun intérêt sur celui-ci et que vous autorisez Airbnb Payments UK ou Airbnb Payments Luxembourg, selon le cas, à conserver et à verser le dit montant de la manière jugée la plus appropriée pour qu'il soit reçu par le bénéficiaire dans les meilleurs délais. En outre, au moment où un versement vous est versé et que le montant du don devient exigible au profit du bénéficiaire, celui-ci cesse de constituer un versement en vertu des Conditions de paiement.
Réclamations et communications de l'État américain
Alaska
Alaska Department of Commerce, Community, and Economic Development
Pour les résidents de l'Alaska uniquement :
Si votre problème n'est pas résolu par Airbnb Payments Inc., +1(844) 234-2500, veuillez déposer une réclamation officielle auprès de l'entité suivante : State of Alaska, Division of Banking & Securities.
Veuillez télécharger le formulaire ici : https://www.commerce.alaska.gov/web/portals/3/pub/DBSGeneralComplaintFormupdated.pdf
Envoyez le formulaire de réclamation officiel avec les pièces justificatives à l'adresse suivante : Division of Banking & Securities, PO Box 110807, Juneau, AK 99811-0807
Si vous êtes résident de l'Alaska et que vous avez des questions au sujet des réclamations officielles, veuillez nous envoyer un e-mail à l'adresse dbs.licensing@alaska.gov ou nous appeler au 907-465-2521.
Californie
California Department of Business Oversight
Si vous avez des réclamations concernant un aspect quelconque des activités de transfert d'argent réalisées dans cet établissement, vous pouvez contacter le California Department of Business Oversight au numéro de téléphone gratuit 1-866-275-2677, par e-mail à l'adresse consumer.services@dbo.ca.gov, ou par courrier à l'adresse :
Department of Business Oversight
Consumer Services
1515 K Street, Suite 200
Sacramento, CA 95814
Colorado
Colorado Division of Banking
INFORMATIONS AUX CLIENTS
Les entités autres que les institutions financières assurées par la FDIC qui exercent des activités de transfert d'argent au Colorado, y compris la vente de mandats, le transfert de fonds et d'autres instruments pour le paiement d'argent ou de crédit, doivent être agréées par la Division of Banking du Colorado en vertu de la loi Money Transmitters Act, titre 11, article 110, Colorado Revised Statutes.
Si vous avez une question ou un problème avec VOTRE TRANSACTION ou L'ARGENT QUE VOUS AVEZ ENVOYÉ.
Veuillez contacter la société de transfert qui a traité votre transaction pour obtenir de l'aide. La Division of Banking n'a pas accès à ces informations.
Si vous êtes résident du Colorado et que vous avez une réclamation concernant LA SOCIÉTÉ DE TRANSFERT ou L'ENTREPRISE QUI A ENVOYÉ VOTRE ARGENT :
TOUTES les réclamations doivent être adressées par écrit. Veuillez remplir le formulaire de réclamation disponible sur le site web de la Colorado Division of Banking et le retourner, ainsi que tous les documents à l'appui de la réclamation, par courrier ou par e-mail, à la Division of Banking à l'adresse :
Colorado Division of Banking
1560 Broadway, Suite 975
Denver, CO 80202
Adresse e-mail : DORA_BankingWebsite@state.co.us
Site web : www.dora.colorado.gov/dob
L'article 11-110-120 des C.R.S. exige que les sociétés de transfert de fonds et les sociétés de mandats postaux publient cet avis dans un emplacement bien apparent, en évidence et visible par les clients.
Floride
Florida Office of Financial Regulation
Pour les réclamations adressées directement à l'Office of Financial Regulation de Floride, veuillez envoyer un courrier à l'adresse :
Florida Office of Financial Regulation
Division of Finance
200 E. Gaines Street
Tallahassee, FL 32399-0376
Numéro gratuit : 1-800-848-3792
Illinois
Illinois Department of Financial and Professional Regulation
Pour les réclamations adressées directement à la Illinois Division of Financial Institutions, veuillez envoyer un courrier à l'adresse :
Illinois Division of Financial Institutions
320 West Washington Street, 3rd Floor
Springfield, IL 62786
Numéro gratuit : 1-888-473-4858
Maryland
Maryland State Bank Commissioner
Le Commissioner of Financial Regulation for the State of Maryland acceptera toutes les demandes ou réclamations des résidents du Maryland concernant Airbnb Payments, Inc. (Licence n° 1177237, NMLS n° 1177237) :
500, North Calvert Street, Suite 402
Baltimore, MD 2120
Numéro gratuit : 1-888-784-0136
Minnesota
Minnesota Department of Commerce
651-539-1600
Les clients peuvent contacter le Minnesota Department of Commerce pour toute question ou réclamation concernant les services de transfert d'argent d'Airbnb Payments, Inc.
New York
New York Department of Financial Services
Airbnb Payments, Inc. détient une licence et est encadré en tant que société de transfert d'argent par le New York Department of Financial Services.
Après avoir contacté Airbnb Payments, Inc., si vous avez toujours une réclamation non résolue concernant l'activité de transfert d'argent de l'entreprise, veuillez adresser votre réclamation à :
Consumer Assistance Unit
NYS Department of Financial Services
One Commerce Plaza
Albany, NY 12257
Numéro gratuit : 1-877-226-5697
https://www.dfs.ny.gov/complaint
Nevada
Nevada Division of Financial Institutions
702-486-4120
Les clients peuvent contacter la Nevada Division of Financial Institutions pour toute question ou réclamation concernant les services de transfert d'argent d'Airbnb Payments, Inc.
Dakota du Nord
North Dakota Department of Financial Institutions
701-328-9933
Les clients peuvent contacter le North Dakota Department of Financial Institutions pour toute question ou réclamation concernant les services de transfert d'argent d'Airbnb Payments, Inc.
Texas
Texas Department of Banking
Si vous souhaitez nous adresser une réclamation, contactez d'abord la division d'assistance aux consommateurs d'Airbnb Payments, Inc. au +1 (844) 234-2500. Si vous avez toujours une réclamation non résolue concernant l'activité de transfert d'argent de l'entreprise, veuillez adresser votre réclamation à :
Texas Department of Banking
2601 North Lamar Boulevard
Austin, Texas 78705
Numéro gratuit : 1-877-276-5554
Washington
Washington State Department of Financial Institutions
Il est à noter que toute transaction frauduleuse peut entraîner la perte de votre argent sans aucun moyen de recours.